Droit Pénal Loi De Fond Et Loi De Forme

L1/S1 DROIT PRIVE Le droit a pour objet d'organiser la vie en société, de régir les comportements des personnes entre elles de manière à ce que soit assuré la paix sociale. Distinction entre le droit objectif(D) et des droits subjectifs(d). Le droit objectif est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Définition donnée par le vocabulaire juridique sous la direction de Georges Cornu. Ces règles sont sanctionnées par une

Dans l’hypothèse de l’abrogation d’une loi par une loi nouvelle. Applique-t-on la loi ancienne ou la loi nouvelle ? Article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir et elle n’a point d’effet rétroactif ». D’après ce texte la loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui veut dire qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures qui ont épuisé tous leurs effets. De plus la loi dispose pour l’avenir, elle s’applique aux situations juridiques postérieures à son entrée

 LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT  PENAL MAROCAIN Plan d’analyse Introduction I- Présentation de la classification tripartite des infractions  A : contenu de la classification 1- Détermination des crimes  2- Détermination des délits  3- Détermination des contraventions  B : le critère de la classification  1- La détermination de critère 2- L’analyse du critère 

l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cesare Beccaria était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Son célèbre ouvrage court et incisif Des délits et des peines, propose une réforme du droit pénal fondée sur la protection

FRANCAISES CHAPITRE 1 : L’ORDRE ADMINISTRATIF Il statue sur les différends mettant en jeu une règle de droit public et opposant les personnes publiques entre elles ou les personnes publiques et les particuliers. I - Les tribunaux administratifs Ils statuent au premier degré (en premier lieu) et sont saisis lorsqu’une décision de l’administration est constestée, çàd pour ce qui est du droit du travail, une décision de l’inspecteur du travail relative au RI ou au licenciement de RP. Le TA peut annuler

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III.

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le droit est un socle de base à l’ensemble des matières juridiques. Le doyen carbonien, pour citer cette matière, expliquait que c’était le fondement des mécanismes juridiques. La plupart des concepts utilisés en droit administratif, pénal, social, sont des concepts empruntés au droit civil. Cette matière permet de raisonner par analogie (= à situation identique), c’est à la fois un vecteur d’interprétation et d’incompréhension, ainsi qu’une initiation à dominante

• • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la

Droit: Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Les règles substantielles (règles de fond) se contentent de dicter la solution considérée comme la meilleure ( ex: Le mariage entre personnes du même sexe) au vu de situations particulières. Ce sont des règles qui vont directement organiser les différentes situations susceptibles de se produire au sein de la société. Aucune de ces règles ne traitent de la fonction de juger. Les règles se suffisent à elle-même lorsque les individus