Droit Regalien

DES INSTITUTIONS (Plan de cours Pierre BELDA) BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE BABOT (A.), BOUCAUD-MAITRE (A.), DELAIGUE (Ph.), Dictionnaire d’histoire du droit et des institutions publiques, Ellipses, 2007. MORABITO (M.), Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), Montchrestien, 2008. MOREAU-DAVID (J.), CHAMBOST (A.-S.), Histoire du droit, Fiches et QCM, Foucher, 2010. SAUTEL (G.), HAROUEL (J.-L.), Histoire des institutions publiques depuis la Révolution française, Dalloz, 1997. SZRAMKIEWICZ

certaines compétences dites régaliennes peuvent être mises en oeuvre par les Etats fédérés lorsqu'elles touchent à leurs compétences. → Dès lors ce dernier exemple le démontre que toute la spécialité du fédéralisme est d'assurer l'articulation entre ces deux niveaux, fédéral et fédéré. ● Les garanties juridictionnelles et politiques encadrant la coopération entre niveau fédéral et fédéré : Le principe de subsidiarité consiste en ce que le droit fédéral prime sur le droit des entités fédérés dans

avec le mouvement aveugle des paysans vers les villes . L’espace des réseaux se prête moins à la protection des plus faibles par le droit et la régulation … ce n’est pas un hasard si pour P Veltz la forme réseau est celle des économies violentes et mafieuses  B°de nouvelles frontières pour l’Etat :de l’Etat régalien à l’Etat mondialisé ? -fonctions régaliennes dépassées , la garantie de la sécurité des personnes et des biens l’éradication de la corruption passent par « de nouvelles politiques

et contingente juridiquement. Au départ dans un Etat les activités régaliennes sont des activités d’intérêt général. Selon la période plus libérale ou interventionniste on aura plus ou moins d’intérêt général. On regarde si on est face à une activité du plus grand service ou du grand profit Le plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre

particulièrement complexe et elle s’est dotée de 3 grandes facettes principales : • Une facette régalienne (Rex Regis = Roi) c’est-à-dire quand l’Etat rempli ses fonctions de Roi. Cette facette s’occupe du punitif et c’est celle qui apparaît en 1er historiquement. • L’Etat-Nation c’est-à-dire quand l’Etat impose l’idée que l’identité politique nationale est l’identité politique prépondérante et que le droit est l’hégémonie absolue. Cette facette apparaît au 19ième siècle. • L’Etat providence c’est-à-dire

→ présentes des administrations ≠ extérieures à la société civile qui ont pour but de réduire les conflits.(pouvoir politique) Ces administrations représentent la société civile dans laquelle il faut: → répartition égales des richesses (impôts, droits, salaires) donc → légitimité des administrations (confiance des citoyens) → une population → lien social 2) L’État- Nation peut envisager 2 conceptions ≠ : → Soit en étant impartial, en assurant les intérêts des ≠ groupes sociaux (prolétaires

Ardant-Bertrand Mathieu Première partie : Cadre des relations juridiques Régalien Polis (cité) Ta politica (chose de la cité) Summa potestas Status rei romanae Status rei publicae (statut fier de la chose publique) Status res publicae « cum » « statuere » (établir, mettre, poser, mettre debout, être fier) Hommo homini lapus Droit public : ensemble des règles et des principes tendant à ordonnancer la vie politique et garantir les droits et libertés de chacun dans la « société ». La société est un fait de

« d’organisation internationale ouverte ». Ce qui distingue l’Union européenne des autres systèmes internationaux sur le plan de sa nature juridique est qu’elle se fonde sur un principe d’applicabilité directe et immédiate de ses directives dans le droit de ses Etats membres. Le texte qualifie l’organisation de l’Union européenne comme n’ayant « nulle autre pareille ». En effet, elle est très caractéristique. Son objectif est de dégager l’intérêt général des Etats membres, dans un but de « préservation

administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Certaines de ces activités sont liées à la souveraineté de l'Etat (activités dites régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale, les finances publiques...)

une vue d’ensemble, un résumé synthétique des grandes caractéristiques de l’Etat fédéral. I – En théorie A – L’attribution des compétences Chaque niveau, l’Etat fédéral et l’Etat fédéré, est doté soit d’une compétence de principe (ou « de droit commun ») ou d’une compétence d’attribution. La compétence d’attribution implique qu’un niveau ne peut légiférer, exécuter ou juger en matière d’une compétence que si cette compétence lui a été spécifiquement attribuée dans la constitution fédérale