Droit social

personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet

Question 1 : Les raisons qui justifient e développement du droit international du travail c’est qu’il y a une mondialisation de l’économie qui entraine une mise en concurrence des entreprises et des états, et on souhaite un minimum d’harmonisation au niveau mondial. On assiste à un déplacement des travailleurs sur l’ensemble de la planète, assuré des droits sociaux ou un minimum de droit sociaux. Question 2 : L’utilité et les insuffisances du droit international du travail est d’éviter les distorsions

LES TYPES D'ORGANISATIONS SOCIALES §1 : Le clan I) Les enseignements de la sociologie primitives A) définition ensemble de famille associés par une parenté réelle ou fictive, fondée sur l'idée de descendance d'un ancêtre commun. Connaissance de cette origine qui prend un caractère mythique. Personnalité juridique patrimoine et institution politique (chef, conseil, assemblées, fêtes coutumes, symbole, sanction). Cette appartenance se traduit par des droits et des obligations. Clan

Introduction aux politiques sociales. Résumé de la Démocratie, République, Citoyenneté, Laïcité : des valeurs à revisiter La « République Sociale » : sa mise en place, sa mise en œuvre, sa remise en cause. Rapports entre démocratie et République sociale. Notion de « République sociale » Le terme « République sociale » née de la Révolution où les citoyens ne sont plus à des solidarités naturelles d'appartenance qui leurs seraient imposées une fois pour toutes. La démocratie

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES CITOYENS : correction du devoir I) Commentaires des documents (4 points). 1. Les droits du citoyen évoqués dans le document 1 sont des droits politiques (le droit de vote, le droit d'éligibilité et le droit de participer à la vie de sa cité ou de son pays) mais aussi des droits sociaux : les droits d'être protégé (par la police), d'être soigné (dans les hôpitaux), d'être instruit (dans les écoles, les collèges, etc.) mais aussi à l'évacuation des ordures ménagères

société TIDDY est tenue de leur racheter leurs parts sociales. Ils ne sont pas parvenus à s’accorder sur la valeur des droits sociaux en cause. Les époux XX saisissent le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 Code Civil. Cet article dispose que « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné

humaines garantit la cohérence des actions de communication de la plate-forme par l’élaboration de plan de communication de l’entité. Ces actions sont menées dans le respect du droit de travail, en cohérence avec les besoins de l’établissement et en développant un climat social et un environnement de travail sereins. Il est le bras droit du Responsable des Ressources Humaines. Rattachement hiérarchique : Responsable des Ressources Humaines. Accès : Bac +2/3 en Ressources Humaines. MISSIONS TACHES

» de Walt Disney Et pourtant, l’envers du décor peut surprendre. Une enquête a été menée par la SACOM (une association d’étudiants et d’universitaires contre la mauvaise conduite des entreprises) et le China Labor Watch (ONG pour la défense des droits des traavilleurs basée à la fois à New York). Ces enquêtes ont donc été réalisées entre mai et octobre 2009 dans 4 usines chinoises, fabricantes de jouets pour Walt Disney. Le rapport relève des salaires de misère (de 48 euros à 58 euros par mois

23% pour les professions libérales, du chiffre d’affaires mensuel ou bimensuel. D’autres part aucunes taxes ni TVA ni professionnelle . Ce statut offre des droits sociaux important ! - l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale et valide les trimestres retraites. - Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. - CHIFFRE CLE 500 000 : c’est le nombre d’auto-entrepreneur depuis 2009 Source : http://www.gouvernement

L'évolution du dialogue social européen INTRODUCTION  En près d’un demi-siècle d’existence, la Communauté européenne a appliqué des stratégies juridiques variées pour formaliser et mettre en œuvre droit du travail et politiques sociales. Les dernières décennies ont été témoin de changements importants dans les méthodes européennes de régulation du travail. L’approche traditionnelle de mise en œuvre judiciaire des règles inhérentes à la législation européenne (les directives) est constamment