Droit Td

TD n°2 – La lettre de change Cas pratique n°1 : • Les faits : Une lettre de change a été émise et a été accepté par le tiré, néanmoins la date qu’elle contient est illisible. • Mise en évidence des questions soulevées : La date de création est-elle une mention obligatoire pour qu’une lettre de change soit valide, pourquoi ? Si la lettre de change n’est pas valide qu’elle valeur juridique conserve-t-elle ? • Résolution du cas : Selon l’article 511-1-I du code de commerce, la date de création

ASPECTS JURIDIQUE DE L INTRODUCTION AU DROIT Rigueur - code civil sera à portée de main au TD - le cours devra être su de manière satisfaisante - participation orale - toute fiche d’arrêt sera rédigée ( ramassage possible ) - tout document de la séance sera lu et analysé - note de jurisprudence sera lue - deux devoirs ramassés (théorique et pratique ) - les devoirs seront rédigés entièrement - pas de plagia - soigner l’orthographe et de la grammaire Les fiches d’arrêts

même annoncé dans le chapeau B. // PHRASE DE TRANSITION ( après avoir étudié … il serait intéressant d’étudier … ) 2- Recopier le titre énoncé dans l’annonce du plan. A. le même annoncé dans le chapeau B. // Chapeau PAS DE CONCLUSION EN DROIT, mais phrase d’ouverture autorisé ( ex : on pourrait s’interroger sur tel truc.. ) FAUTES D’ORTOGRAPHES : -2 points (points uniquement négatifs. ) sinon copie non corrigée. ( A RETENIR : LA LOI NE STIPULE PAS , LA CONVENTION OUI , ne pas utiliser

vient immédiatement à l'esprit. Il faut prendre le temps pour visionner tout le cours et dresser l'inventaire complet des questions qui se rapportent au sujet. Ensuite, il convient de réaliser une synthèse de ces questions. Exemple : la vérité en droit civil ; la fidélité dans le couple, etc. e) Le sujet de comparaison Le sujet de comparaison est une espèce de sujet de synthèse. Il conduit à examiner deux notions qui, souvent, ont été présentées séparément dans le cours. Cependant, l'exercice

et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours et en TD. * Pour les partisans d’une troisième voie, les éternels insatisfaits ou les perfectionnistes: peut-être que l’un des ouvrages mentionnés dans la

Commentaire de texte – TD numéro 1 Documents à étudier DOC1 : Extrait de la charte « La Sainte Alliance » DOC2 : Extrait de la charte « La Quadruple Alliance » DOC3 : Extrait d’une lettre de Pierre Kakhovski, officier libéral russe. Analyse Prise de connaissance des documents Lecture. Survol global Ces 3 documents sont des extraits de nature différente. Les 2 premiers sont des documents diplomatiques (chartes) tandis que le dernier est une simple lettre. DOC1 : 14 Septembre 1815, signataires :

Corrigé td 2 de droit de l’UE Limite classique : sauvegarde nationale, limite générale à toutes les libertés Limitation propre aux personnes : directive de 2004, per exemple il y a toujours la distinction entre ressortissants actifs et non actifs. Distinction qui n’est pas remise en cause, même si on reconnu la citoyenneté européenne. Les ressortissants non actifs : il faut qu’il aient des ressources suffisantes, et ils doivent avoir une assurance maladie. On trouve une distinction

TD n°4 : LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL : L'ALLEMAGNE : Etat fédéral : union d'états en sens du droit interne où un nouvel état apparaît. Des états qui étaient alors souverains décident de se regrouper au sein d'un super état auquel il transfère ses compétences et une partie substantielle de leur activité. Les états fédérés ont transmis une partie de leur souveraineté à l'état fédéral : il y a superposition. Or, il ne les absorbe pas totalement car il y a la participation de

89 : l'adoption par référendum ou par congrès du parlement. par référendum : ce mode d'adoption définitive s'applique aussi aux projet qu'au le ref est convoqué par un décret du président de la République NB : se décret est ce qu'on appelle en droit français « un acte de gouvernement » Tel qu'il est rédigé l'art 98 prévoit que le référendum constituant est le mode normal d'adoption de la révision. - par congrès du parlement : il se réunit sur convocation du Président de la République agissant

Méthodologie commentaire de texte TD civil 1) Lire en saisissant la logique de l’auteur : ce qui est visible ET ce qui est sous-entendu, ne pas hésiter à surligner, écrire sur votre fascicule etc. 2) Formulation d’une problématique à laquelle les 2 parties devront répondre 3) Faire un plan, en subdivisant : I) ……………………………… (chapeau introductif du A) et du B) : A) ……………….. (pas la peine pour l’instant de faire des 1) et 2) dans vos sous-parties) B) ……………….. II)