Droites concourantes

fonction de la nature des objectifs et intérêts qu’elles mettent en jeu, à l’application de la logique marchande et à la recherche du profit, pour être gérées selon des critères spécifiques permettant un accès de tous à certains biens et services et concourant ainsi à l’équilibre et à la cohésion économiques, sociales et culturelles de la société. Les services publics permettent donc de prendre en compte des phénomènes que le marché ignore : gestion du long terme, investissements lourds, pas forcément

1. La loi 2002-02 impose l’évaluation du service rendu à l’usager * L’évaluation : un instrument de régulation de la qualité du service rendu à l’usager * L’évaluation est un élément intégrateur des principes directeurs de la loi 2002 : droit des usagers, amélioration continue de la qualité, maîtrise des coûts… * L’évaluation s’appuie sur une démarche participative (usagers et personnels de la structure). * Deux niveaux d’évaluation : * Interne Il s’agit pour les établissements

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère

produits et services liés à ce qui précède ; • toutes opérations commerciales, et industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou concourant à la réalisation de ces objets ; et plus généralement la gestion et la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres de sociétés déjà

TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE, 5 mai 2010 Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus. En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une

Ce Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre. Le régime juridique applicable à un local destiné à une activité commerciale mais situé dans un immeuble appartenant au domaine public est une question récurrente en droit administratif des biens. C'est sur cette question que le Conseil d’État a eut à se prononcer à propos d'une affaire opposant la société Brasserie du théâtre à la commune de Reims. En effet après que cette dernière ait conventionnellement accordés en 1991 pour une durée

scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. La CGT considérant que le SAP n’a pas la qualité de syndicat en raison l’objet et l’activité poursuivie. Le tribunal d’instance fait droit à la demande de la CGT. Le SAP se pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, il fait grief à l'arrêt que la CGT n’aurait pas la capacité à agir en justice par le simple dépôt de ses statuts en mairie puisque certains des adhérents qui composent

France est singularisée par une histoire sociale intense. La mentalité et les pratiques des militants resteront imprégnés longtemps de la période de clandestinité des syndicats de 1791 à 1884. Le décret d’août 1790 avait reconnu à tous les citoyens le droit de s’assembler et de former entre eux les " sociétés libres " mais en réalité le code pénal prévoyait des peines rigoureuses en cas de cessation du travail. Pour se défendre des méfaits de la maladie les ouvriers créèrent des sociétés de secours, qui

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet

Bilan de compétences I - ORIGINE et CADRE JURIDIQUE a) ORIGINE C'est la LOI AUBRY du 31.12.1991 complétée par son décret d'application du 2/10/1992 qui a instauré le droit pour tout salarié de bénéficier d'un bilan de compétence. b) CADRE JURIDIQUE Le législateur a mis en place un certain nombre de règles déontologiques pour garantir au bénéficiaire d'un bilan, la QUALITE et la CONFIDENTIALITE de son BILAN. Quelles sont ces règles … - Le respect du consentement, - Le respect du secret professionnel