Droites parallèles

société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire. Or, en cours d'exécution du contrat, après la hausse des matières premières et l'absence de hausse parallèle de la redevance, la société Soffimat cesse d'exécuter ses obligations. En réaction la Société SEC demande au juge des référés de condamner sous astreinte la société défenderesse à la réalisation des opérations de maintenance tels que prévu dans le

Chapus, en réponse à Hauriou, le compare aujourd’hui non pas à une étoile éteinte mais à une lune éclipsée. En effet le déclin du recours pour excès de pouvoir est intimement lié à l’émergence et à la place prise par les autres types de recours en droit administratif et notamment le recours de plein contentieux. Il faut donc revenir sur la distinction classique des deux contentieux. Cette distinction a été initiée par Edouard Laffériere dans son Traité de la juridiction administrative et des recours

acquéreur ». I / Validité d'un contrat de bail à l'initiative d'un seul indivisaire mais inopposable aux autres indivisaires a) conditions pour la disposition des biens en indivisions La loi du 31 décembre 1976 avait reprise la disposition du droit antérieur imposant l'unanimité ou l'exigence d'un mandat spécial. Cette règle était énoncée par l'article 815-3 alinéa 1 du Code civil: « les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

de venir au secours de l'entreprise privée Alstom a remis au centre du débat la question des interventions des pouvoirs publics dans une économie européenne fondée sur les principes de l'économie de marché. Tandis que les uns revendiquaient le droit de sauver un fleuron de l'industrie européenne et critiquaient une lecture trop formaliste et bureaucratique des règles en matière d'aides d'Etat, la Commission défendait son rôle de gardien des règles de concurrence communautaires en contraignant

Syllogisme - notion logique, comparaison de 2 éléments qui mène à un 3è. Aristote. Rédaction – recherches en parallèle de la plaquette par le biais des manuels, consulter les bases de données juridiques, site de la C. Cass (rapports de décision sur le site). ** Qu'est-ce qu'un contrat ? Il se définit comme un accord de volontés en vue de créer des obligations et plus largement des effets de droit. Le CC à l'art 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plrs pers s'obligent envers

juridique (I) . Cette solution vient clore un débat jurisprudentiel et ouvre une discussion sur son contenu( II) . I / La dissociation entre l'obligation de requalification et la simple faculté du juge de relever d'office les bons fondements de droit . Par le présent arrêt , la cour de cassation opère une dissociation concernant la requalification des faits qui est une obligation pour le juge (A) et la relève des fondements juridiques adéquats à la qualification des faits qui n'est qu'une

CONFERENCES DE METHODE – DROIT INTERNATIONAL Méthodologie -La dissertation juridique Fiche n°1 I. Conseils généraux Ce qu'il convient de faire Ce qu'il convient d'éviter II. Le plan Généralités L’argumentation Principaux défauts des plans II. L'introduction IV. La conclusion I. Conseil généraux Ce qu'il convient de faire 1. Lire l'énoncé du sujet 2. Prendre un temps de réflexion 3. Cerner le sujet, et trouver un fil conducteur qui réponde à la question posée

la « fonction » qui se définit comme le rôle, l’activité d’une chose dans son ensemble, synonyme d’emploi ou des pratiques associées à une charge, un droit, un emploi. La fonction s’articule autour du rôle, des responsabilités, des missions, des pouvoirs conférés, des droits conférés par une charge. Mais bien souvent, et comme c’est le cas en droit, la fonction originelle se transforme dans la pratique de celle-ci. Le « juge » est le magistrat chargé de rendre la justice remplissant une fonction

mais l’article 1384 al.1er, lui se réfère à la garde de la chose, sans la définir. C’est pourquoi, la jurisprudence et la doctrine vont définir cette notion de garde de la chose en lui consacrant des principes et en les appliquant, soulevant en parallèle des questions. Par conséquent, dans le cadre de cette responsabilité du fait des choses dans laquelle la garde de la chose constitue une condition essentielle à son existence, dans quelles mesures la garde de la chose permet

cohabitation, ceci faisant penser à la procédure d'impeachment des régimes présidentiel. On a donc là un paradoxe : une responsabilité politique mais pas juridique. L'irresponsabilité du président n'est donc pas absolue. Guy Carcassonne, professeur de droit public, nous explique que la notion de «manquement au devoir» ou de «haute trahison» est abstraite, et prend un exemple pertinent : imaginons que l'on découvre que le président eut été un tortionnaire durant la guerre d'Algérie, ces faits amnistiés