Droites parallèles

2)Les relations parents-enfants d'après la loi: L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun : Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les “aliments”, au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture

Meyet ⇨ CE 1936 Jamart ⇨ CE 1962 Rubin de Servens ⇨ CE 1964 Veuve Renard ⇨ CE 1992 Diemest ⇨ CE 2000 « Ass° France nature environnement » 2. Les décisions non réglementaires 3. Décisions d’espèces C. Les actes créateurs et les actes non créateurs de droit ⇨ CE 1961 Vannier ⇨ CE 2002 Madame Soulier ⇨ CE 1959 Syndicat de l’industrie et du commerce ⇨ CE, Sect. 2013 Syndicat national de la magistrature D. La distinction entre les décisions explicites et implicites Section 2 – Le régime juridique de l’AAU

fonctionnaires de la CEMAC du 11 décembre 2009) définissant pour l’ensemble du personnel communautaire, les modalités d’entrée, d’exercice et de sortie de la fonction publique communautaire. En effet, la fonction publique CEMAC marquée par l’existence parallèle de textes relatifs au statut du personnel du Secrétariat exécutif et des institutions spécialisées que sont l’ISSEA, l’ISTA et la BEAC entre autres, brillait par la pluralité des dispositions spéciales liées aux particularités de ces institutions

toujours été appelée de la sorte. Il est important avant de se lancer dans la réflexion de définir avec plus de précision l’économie sociale et l’économie solidaire. La naissance du concept de l’économie sociale en France se situe autour de 1820 en parallèle de la notion de socialisme. Le contexte de l’époque est alors la révolution industrielle qui a amené une paupérisation de la population et la révolution politique qui provoque des luttes de pouvoir à la tête de l’Etat à la suite de la chute de l’ancien

par l’article 1382 du Code civil, fait défaut. En effet, le handicap n’est directement causé que par la rubéole dont a souffert la mère et non par les fautes commises par les défendeurs. Selon la mère, de telles fautes devraient pouvoir ouvrir un droit à indemnisation pour son fils qui subi le handicap. -Le problème est alors de savoir si le fait de naître handicapé suite à une faute médicale ayant eu pour effet l’absence d’avortement, peut être indemnisable. -La Cour de cassation, par un arrêt

dépasser l'obscurantisme et de promouvoir les connaissances. Des philosophes encourageaient la science et l’échange intellectuel, en s’opposant aux abus de l’Église et de l’État. -Chartes de franchises : document qui consigne au Moyen-Âge des droits, des privilèges*. (* avantages particuliers, politiques, juridiques et surtout fiscaux que possèdent la noblesse et le clergé.). -‘’Ville’’ au MA : terme utilisé à partir du XI°s, issu du mot latin villa (grand domaine). Désigne une agglomération

UNIQ FSJP- Sciences JURIDIQUES Cours de : DROIT de la Famille Mr. Gilbert Emile Giordani DEVOIR sur : PACS et Placage Préparé par : Gédéon Jean-Louis Le 10 Avril 2013 Introduction. Section I- Le PACS A- Définition du PACS B- Les conditions de fond de droit commun C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité S 2.-  : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France

simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par les citoyens, auxquels

par leur activité en salon à opter pour la coiffure à domicile. La moitié des coiffeurs à domicile sont indépendants, c'est le cas d'Imagin'Hair, des Eclats de Maud'Tif et d'X-Tenso Domicile. Ils se réunissent également dans les réseaux tels que Parallèle Coiffure ou Domicile Beauté. Ce sont ceux qui ne veulent pas être entièrement livrés à eux-mêmes et qui préfèrent être salarié d’une société prestataire de services. Ces dernières se multiplient ces dernières années. Les salons indépendants

Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 E D I U T N A I G UD IT T O E ’L DR E D EN 14 20 - 15 0 2 Toutes les astuces pour réussir sa licence de droit w w w. l e p e t i t j u r i s t e . f r Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 SOMMAIRE CARNET édito Actualité de l’Association Mythes ou réalités des études en droit P. 4 P. 5 P. 6 Conseils de juristes Réussir sa 1e année en dix commandements Stylo-trottoir : astuces et