Droites parallèles

sur les opérations de lotissement Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les dégradations des chaussées Taxe sur les terrains urbains non bâtis Redevances de saillies ou d’occupation temporaire du domaine public communal Droit d’abattage, Droit de stationnement des véhicules de transport, Redevance sur ventes dans les marchés de gros et aux halles de poissons, Taxe sur la dégradation des chaussées Taxe sur les permis de conduire ; Taxe de vérification de véhicules automobiles

que la royauté fait à l'immense concorde universelle, remettre le genre humain de niveau avec le droit, quelle cause plus juste et, par conséquent, quelle guerre plus grande?". Ce témoignage d'un grand homme du XIXème siècle présente un intérêt de trois ordres dans une réflexion sur l'articulation des notions d'Etat, de Nation et de souveraineté: d'une part, il nous rappelle que la mise en parallèle de ces trois termes est un produit de l'histoire et qu'elle n'a pas d'évidence absolue; d'autre part

Droit des valeurs mobilières et de la bourse Valeurs mobilières : Actions (associés) Obligations (prêteurs donc créanciers) Le statut de l’associé est fondamentalement différent de celui du prêteur. Pour se financer une société par action peut émettre des actions qui constitueront le capital social mais aussi des obligations (qui ont une durée de vie longue), les deux pourront constituer ce que l’on appelle des fonds propres. Les valeurs mobilières sont des titres. En droit français

administrations, collectivités locales, consommateurs…) et un environnement propice au développement socio-économique. Dans ce cadre, la promulgation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence constitue certes une véritable refonte du droit économique, mais aussi un choix incontournable pour permettre l’émergence de notre pays et son adaptation aux nouvelles mutations économiques nationales et internationales. En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc

 régularité  des  écritures  comptables  des   sociétés   et   la   véracité   de   leurs   constatations   au   regard   des   documents   qui   les   justifient.   Il   dispose   d'un   droit   d'alerte   pour   le   cas   où   il   constaterait   des   irrégularités   dans   la   gestion   du   personnel  dirigeant.  Les  associés  peuvent  nommer  un  ou  plusieurs  commissaires

L’équipe Projets de Linklaters est fortement impliquée dans le cadre du développement récent des projets énergétiques marocains et possède une connaissance approfondie de ce marché, de la Stratégie Energétique Marocaine, ainsi que des questions de droit marocain. Cette note donne un aperçu pratique du marché énergétique marocain et de la Stratégie adoptée par le Royaume en la matière. Nouvelle législation Une législation modernisée Afin d’assurer la mise en œuvre de la Stratégie Energétique Marocaine

bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui sera le cas le plus souvent mais ça peut être retiré. Dernière réforme le 4 mars 2002, ont modifié les textes dans ce domaine et cette réforme a eu l’intérêt de supprimer le terme de « droit de garde », car décalage entre les textes et le CC. Pas juste une modification de mot, mais un changement de philosophie cat sa abouti à alourdir et élargir le domaine de responsabilité des pères et mères par laquelle on considère que la séparation

résultant de la fixation, sur un territoire délimité par des frontières, d’un groupe humain présentant des caractères plus ou moins marqués d’homogénéité culturelle et régit par un pouvoir institutionnalisé. • Au sens du droit constitutionnel l’Etat est une personne morale territoriale de droit public personnifiant juridiquement la nation, titulaire de la souveraineté interne et internationale et du monopole de la contrainte organisée. • Eléments centraux de l’Administration, ensemble des pouvoirs publics

ex : doctrine, loi… * Détermination des origines du texte. Ex : texte remontant à l’ancien droit, une consécration de la jurisprudence par le législateur, consécration d’une proposition doctrinale par le législateur. Ces infos permettent de souligner les évolutions du texte avant son adoption. * Date du texte à commenter permettant de resituer le texte au sein de l’évolution du droit. * Auteurs du texte. S’agit-il du législateur, du pouvoir réglementaire, de la doctrine ?

considérer ou non qu’un type d’évènement peut constituer un cas de force majeure. La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement. Il est intéressant de parler de force majeure pour cause d’exonération pour la responsabilité du gardien de la chose car dans ce cas la force majeure est rarement