Droites parallèles

abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Étant généralement récurrentes à tous les contrats habituellement proposés par un même professionnel, le consommateur qui est confronté à un contrat contenant des clauses qu'il présume abusives peut saisir une

 Le droit institutionnel Qu'est-ce que le Droit? ensemble de règles qui permettent de régir un Etat -> Etat de droit Qui est à la source de ces règles? Nous respectons les règles nationales, internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet

{text:list-item} Et lorsqu’on regarde les œuvres des peintres de la renaissance, elles sont toute basées sur une vision monoculaire, un seul point de fuite. Et la vision naturelle est donc binoculaire, et lorsqu’on fixe un point fixe avec notre œil droit et gauche on ne le voit pas de la même manière alors pk représenter cela avec une tel fixité, immobilité si cela ne correspond pas à la réalité, si la nature n’est pas faite comme cela. Et l’œil n’est jamais immobile, des multiples expérimentations

Le préavis résulte de la loi ou de l’accord collectif. Il n’est pas dû lorsque le salarié est dans l’impossibilité de le faire (si le salarié est malade ou incarcéré). Le préavis, lorsqu’il est fait, s’impose aux 2 parties mais l’employeur a le droit de dispenser le salarié de son préavis sous réserve que le salarié e subisse pas de préjudice financier. Il est à distinguer du préavis pour licenciement. La CCN HCR (art. 30) prévoit les durées de préavis suivantes : | – 6 mois | 6 mois

différents divorces sauf pour le divorce par consentement mutuel. ▪ Seul l’avocat de l’époux demandeur dépose une requête au greffe du juge des affaires familiales. Celle-ci n’a plus besoin d’être motivée. Il s’agit d’aller droit au but et d’évacuer les griefs qui entrainent heurts et conflits. ▪ Le juge convoque le défendeur (L’époux qui n’a pas fait la demande) pour une première audience dite de conciliation où le juge doit tenter une conciliation des

l'une comme l'autre sont soumises à une technique de contrôle des actes et des personnes, qui diffèrent l'un de l'autre. 1- Pour les circonscriptions administratives déconcentrés: le pouvoir hiérarchique. La limite est double. Une limite de droit en ce qu'elle maintient les autorités locales dans un rapport de subordination aux autorités centrales. Elles peuvent annuler ou reformer une décision, et les autorités locales n'ont pas de voie de recours contre la décision. Son détenteur peut en

L’organisation politique et administrative de la Roumanie ( une parallèle avec la France) La Roumanie est un pays membre de l'Union européenne, situé au sud-est de l'Europe, bordé par la Hongrie et la Serbie à l'ouest, l'Ukraine et la République de Moldavie au nord et à l'est, et finalement la Bulgarie au sud. La Roumanie est le seul pays de langue romane de l'Europe centrale et de l'est qui est à prédominance slave. Plus d'un quart de la population roumaine comprend et parle le français

sa différence avec la responsabilité (fait illicite) dont les conséquences vont ressembler aux conséquences qui existent en matière de contrat. La survenance d’un fait crée entre deux personnes un lien de droit alors qu’il n’existait pas de contrat préalable, de volonté concordante. En droit, on distingue trois techniques de contrat : la gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause. I. La gestion d’affaire C’est le fait pour une personne, appelée gérant, d’accomplir

le | | |Cette "comète" ne tient pas compte des buts. |couloir de jeu direct (couloir qui se situe | | | |en ligne droite entre le porteur du ballon | | | |et le but attaqué) | | |Circulation du ballon

qu’un quelconque pouvoir judiciaire ne doit pas exister. « La jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi » revient en effet à dire que la jurisprudence en tant que moteur créateur de droit n’existe pas et revient ainsi à nier toute autonomie des juges par rapport à la loi. Cette conception du droit est aussi celle de Montesquieu qui, dans L’Esprit des lois, soutient que les juges ne sont et ne doivent être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Le juge est défini là par opposition