Droits civiques

du militantisme...De multiples réformes ont renouvelé l'encadrement de la vie poli par le droit pour la moraliser et restaurer le lien de confiance entre les élus et les citoyens + conforter la démo par la voie juridique. Multiples réformes: intro d'une dose proportionnelle pour certaines élections, limitation de la durée du mandat, procédée de démocratie plus participative. Le développement d'un nouveau droit poli comporte trois volets: Statut des PP: élargissement des missions confiées aux PP avec

Article 12 Tout directeur d’établissement d’enseignement scolaire privé doit : 1. être de nationalité marocaine ; 2. être âgé de 25 ans au moins ; 3. jouir de ses droits civiques ; 4. attester par un certificat médical homologué par les autorités médicales compétentes son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions de directeur ; 5. disposer de qualifications pédagogiques

individualistes. Leur émergence connaît des rythmes et des étapes très variables suivant les moments et suivant les lieux, mais, sur le plan constitutionnel, elle se conclut par l'apparition de l'Etat moderne. Ce dernier est une donnée fondamentale du droit constitutionnel car il est le cadre privilégié d'exercice du pouvoir politique. Mais ce pouvoir, assimilable à une énergie qui permet à son détenteur de prévoir, d'impulser, de décider, et de coordonner les activités des individus et groupes placés

même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont employées de manière équivalente dans le langage courant. Une Collectivité territoriale décentralisée est une personne morale de droit public, elle est donc un sujet de droit disposant de moyens juridiques nécessaires à son action administrative, elle a une existence et une volonté juridique propre qui lui permettent de prendre des décisions et de s’engager constitutionnellement, d’acquérir et de posséder

Ainsi par exemple, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a émis, les 24 Janvier 1994 et 27 Avril 1995, deux recommandations sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. A contrario, dans d’autres parties du Monde cette notion est loin d’être acceptée. Ainsi lors de la Conférence de Pékin de septembre 1995 sur les droits de la femme, des pays islamiques ont vigoureusement contesté certains aspects de cette égalité, contestation relayée par certains pays catholiques et le Vatican

processus de polarisation et de transformation économiques et sociales dans toute l'Europe. Au nombre des conséquences les plus tangibles, on a pu voir des taux élevés de chômage des jeunes allant de pair avec un affaiblissement des prestations et droits sociaux. Parallèlement à cela, la perte de confiance des jeunes dans la société des adultes et dans son ordre social et politique établi n'est plus à démontrer. Emboîtant le pas au traité d'Amsterdam, la communication de la Commission Pour une Europe

voire la disparition, des tutelles qui déterminaient les choix et les modes de vie des individus (parenté, religion, communautés…). L’individualisme a un double sens : – un sens positif : plus de liberté de choix pour l’individu, reconnaissance de droits individuels, plus d’autonomie – un sens plus négatif : repli sur ses intérêts privés. La montée de l’individualisme transforme le lien social : elle peut engendrer des comportements de retrait des individus, déstabiliser leur intégration, voire

des bulletins de notes, ou même dans la vigilance sur toute parole prononcée à propos d’un élève, de façon formelle ou informelle, tout doit concourir à atteindre ces objectifs : éviter tout jugement définitif, refuser les étiquettes, reconnaître le droit à chaque élève d’avoir un parcours sans être réduit à son passé18, savoir poser avec rigueur les exigences indispensables à la croissance, sans jamais fermer la porte à l’espoir constitutif de toute démarche éducative. Dans le même temps et bien au-delà

administrative. Cette situation se répercute sur la condition juridique et les responsabilités de la police judiciaire à propos desquelles le C.P.P reste également obscur et qui ne peuvent être tranchées que par l’application des règles générales de droit commun. Pourtant, on peut définir la police judiciaire comme étant tout à la fois l’ensemble des missions répressives confiées à la gendarmerie et à la police ainsi qu’à certaines administrations et les personnels qui en ont la charge . Elle

souveraineté de la volonté. La vie commune n’implique pas qu’autrui ait un droit de regard sur ma conscience et m’impose une religion, mais elle requiert que nous observions les règles de la coexistence de nos libertés. La laïcité a donc pour référence la chose commune à tous. « Bien commun », res publica, a donné république. L’idée de laïcité vise l’unité première du peuple souverain, fondée sur la stricte égalité de droits de ses membres. Le terme laïc désigne tout simplement l’homme alors que le