Droits civiques

l’ARH. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Autant la loi du 30 juin 1975 était principalement tournée vers les établissements, autant la loi du 2 janvier 2002, affirme les droits des usagers mais surtout, leur donne un contenu concret. La loi définit les droits fondamentaux intégrant l’association de la personne, son entourage et sa famille à la conception et à la mise en oeuvre du projet en revendiquant : - un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité

dans la société. * La diversité des modèles d'organisation sociale Le second constat est que la diversité des modèles d'organisation sociale. Il a existé pendant des siècles des modèles d'organisation sociale qui ne sont pas structurées autour du droit ni d'un état et on peut faire une liste d'organisations humaines très diverses tant par leur diversité que par leur rites. Ces organisations humaines ont parfois ignoré la notion d’État et d'institutions étatiques qui nous semblent aujourd'hui évidente

de synthèse 5 RELATIONS FAMILLE ET IME 6 Les moyens d'échange que nous vous proposons : 6 Les Rencontres Annuelles 6 Note d’information sur le contenu du prix de journée 6 L’ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT 6 Droit d’expression des enfants 6 Droits et libertés 6 L’UNITE D’HEBERGEMENT D’INGUINIEL 6 Séjours éducatifs 6 Loisirs & activités extérieures 6 LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT 6 Service éducatif 6 Service pédagogique 6 Service médical paramédical

DROIT 1 ère Partie - Les notions fondamentales des droits civiques ou le cadre juridique des relations économiques. Notion de la vie juridique : elle suppose des acteurs d’où la notion de personnalité juridique. Ces acteurs vont agir en ayant besoin de moyens économiques et par conséquent nous étudierons la notion de patrimoine. Notion de patrimoine : La besace (acteurs économiques pour agir) Chapitre 1 : La personnalité juridique Qu’est ce qui constitue la personnalité juridique 

autosuffisante et refermée sur elle-même. Enfin, au niveau du politique, le système juridique est encore le même à l’époque franque. La majorité de la population est libre et a accès aux mêmes droits de propriété et ont les mêmes droits et devoirs civiques. Bien sûr, il y a un échelon dans l’accès au droit qui est parallèle à la place de l’individu dans la société. Au centre de cet édifice trône l’Etat qui régule cette organisation, notamment grâce à l’impôt foncier qui permet la reproduction de

sexuelle a bien été opérée et celle dans lesquels un mariage antérieur cesse d'être valable ou encore les formalités applicables à un futur mariage, la cour ne voit aucune raison justifiant que les transsexuels soient privé en toutes circonstances du droit de se marier. La cour vient ici donner une toute autre définition du sexe en considérant que celui ci ne doit plus être déterminé selon des critères purement biologiques. Le sexe sociologique est donc devenu le sexe juridique et elle avait déjà juger

constitutionnel (extraits) • D. ROUSSEAU, « Une procédure de nomination toujours discutable », LPA, 19 décembre 2008 n° 254, p. 101 • L.FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil Constitutionnel, PUF « Que sais-je ? », 2005 • C. LEPAGE, « Réforme constitutionnelle et droit public », Gazette du Palais, 11 octobre 2005 n° 284, p. 3 • Composition du Conseil constitutionnel Sujet : 1 Document 1 : Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Article 54 Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président

toute autre manoeuvre frauduleuse.... ». La jurisprudence et la doctrine ont aussi donné leur compréhension de la fraude fiscale en insistant sur trois éléments fondamentaux : - L'élément légal : comme toute infraction qui pourrait être réprimée en droit, il faut qu'elle soit prévue par la loi ou par un texte réglementaire. Dans le cas de la France, on peut dire qu'elle est prévue par le Code général des impôts en son article 1741. Le cas du Burkina Faso prête à confusion lorsque l'on sait que la

circonstances du péril et d'autres faits propres à chaque espèce. III- La répression. L'auteur d'un refus d'assistance encourt un emprisonnement de cinq ans et une amende de 50.000 F. A titre complémentaire, il peut être puni de l'interdiction des droits civiques, civils et familiaux. La tentative n'est pas punissable et la complicité est difficilement imaginable, mais en cas de participation de plusieurs personnes, on peut admettre la coaction. Quant à l'indemnisation de la victime, la chambre criminelle

|Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs | |professionnelle |régimes juridiques.