Droits De Créance

C- l'auteur des créances La déclaration de la personne habilité a déclarer une créance au passif d'une procedure collective a suscité un contentieux surtout pour les déclarations pour le compte de personne morale. 1) La déclaration par un mandataire ou préposé du créancier il faut distinguer entre mandataire et préposé Art L622-24 , al 2 du C.Com qui stipule que le déclaration des créances peut etre faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix Cette disposition souligne

Affacturage   “L’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (à court terme) de leur titulaire (l'adhérent) à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et d'en garantir la bonne fin, même en cas de défaillance du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie des créances transférées”. Le transfert de la créance s'opère grâce au procédé de la subrogation conventionnelle. La subrogation personnelle désigne l'opération par laquelle, à l'occasion d'un paiement

Chapitre 1 : Les sûretés immobilières spéciales Section 1 : L'hypothèque conventionnelle. L'hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu'elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l'hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d'hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L'art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir

Le droit de rétention, en vertu duquel un créancier détenant un bien à lui remis par son débiteur peut le retenir jusqu’au règlement total de la dette, a un régime juridique différent selon qu’il est appréhendé à travers le droit français des sûretés ou celui issu de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS). Dans le système français, le droit de rétention n’a pas été prévu en tant que tel ; seul certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C

cession de créance et la subrogation La subrogation personnelle et la cession de créance sont deux modes de transmission d’une créance qui vont modifier un lien d’obligation en y introduisant un tiers. La cession de créances est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfère sa créance à un contractant, appelé cessionnaire, le débiteur étant désigné sous le nom de cédé. La subrogation personnelle est « la substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de

du débiteur que celle des créanciers. En effet la mise en œuvre de cette procédure accorde des mesures de faveur au débiteur au détriment de ses créanciers, ces derniers étant alors temporellement et légalement privés de certains exercices de leur droit. La question qui se pose donc à nous est de savoir quel est le sort du créancier dans le redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire affecte la situation du créancier à plusieurs niveaux qui peuvent se regrouper. Notre travail

Partie 1: Les comptes bancaires. Un compte est un tableau de créances et de dettes réciproques. C'est ppalement un document comptable. En droit bancaire, le compte est un instrument de règlement des dettes existantes entre les parties à la convention ( correspondant). Le compte permet une compensation des dettes et créances réciproques des deux parties. Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective

Introduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics pour la couverture des charges publiques ; cet impôt passe par trois étapes majeur dont l’ensemble est appelé technique de l’impôt. Ces étapes sont

l’assiette du droit de gage du créancier. Le créancier exerce les droits attachés aux créances de son débiteur. Action exercée par le créancier pour lutter contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité du débiteur, en limitant les conséquences des actes frauduleux pris par ce dernier. CONDITION - Ne s’exerce que sur les droits patrimoniaux. - La dette doit être certaine exigible et liquide (évaluée ou évaluable). INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE - Impossibilité d’exercer des droits personnels

un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d' articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l' une des parties. Article 494 : Sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte : 1) les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales; 2) les créances qui ne résultent pas des rapports d' affaires habituels. Article 495 : Les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque