Droits de la défense

Commentaire d’Arrêt : CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé Introduction Le droit international est, de façon continue et par sa nature, soumis à des pressions politiques, d’où il découle que souvent des décisions doivent prendre en considération non seulement les arguments juridiques, mais aussi des considérations diplomatiques. L’on peut citer notamment l’affaire du Sud Ouest Africain, lors de laquelle

Droits Réels Définiton: les droits réels sont les droit absolue qui confèrent à une personne moral ou physique la maitrise totale ou partielle sur une chose ou un animal. Il permet a toute personne qui à cette maitrise de s’opposer à tout trouble de sa maitrise. Chose mobilière: objet matérielle délimité,susceptible d’appropriation immeuble:terrains,mines,part de copropriété. =subjectif:droit qui accorde à un individu d’imposer quelque chose à d’autre. absolu:chacun est tenu à l’égard

Depuis la levée en masse des Français de 1792, afin de défendre "la Patrie en danger" et de renforcer l’armée française, le devoir de défense du territoire est lié à la citoyenneté. Tout Français de sexe masculin est donc susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national, ou, plus largement, de se battre pour son pays (y compris sur un théâtre d’opération extérieur à la France). La personne mobilisée, refusant de se rendre là où elle a été affectée, ou quittant le combat, peut

LE DROIT DINGERENCE INTRODUCTION De nos jours, il est impossible de dire que le monde est gouverné par une loi autre que celle de la jungle. En effet, c'est le pays le plus fort qui dicte la conduite que les autres ne peuvent que suivre, au risque de se faire attaquer d'une manière ou d'une autre. Depuis quelques temps, l'intervention directe de ces puissants états dans les affaires, même intérieures, pays est devenu tout à fait normal. Parfois sincères et visant vraiment à aider le dit

Droits d’auteur et univers numérique Introduction Après avoir présenté la qualité d’auteur en droit français (1), nous présenterons les droits des auteurs sur leurs œuvres, notamment sur les œuvres numériques (2), et les moyens de défense (3). 1. La reconnaissance du droit d’auteur Le législateur s’intéresse aux œuvres pour les protéger et reconnaître ainsi un droit à leur auteur. Cela suppose, dans un premier temps, de s’interroger sur ce qu’est une œuvre, pour cerner ensuite les œuvres protégées

Dissertation : Dans quelle mesure le droit administratif est-il le droit de l’administré ? Droit administratif et administré ; deux notions à la fois difficile et facile à les concilier! Notre système juridique à des règles spéciales concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration. C’est différent du droit public. Il découle de la construction juridique et politique du système étatique français. Le droit administratif est une branche du droit public, c’est l’ensemble des agents

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

Syndicats et droit syndical: I. Le statut juridique des syndicats La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle

La légitime défense. La contradiction . Pénombre et luminosité sont deux situations différentes, radicalement différentes puisque lorsqu’une pièce est plongée dans la pénombre il n’y a aucune lumière, alors que lorsqu’une pièce est éclairée, pleine de luminosité il n’y a aucune pénombre. Ces deux mots sont donc totalement opposés, et ce ne sont pas les seuls, il en

Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 19 février 1959 « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Ce vieil adage juridique traduit tant l’évolution qu’a subi le droit français et notamment le droit pénal. Si le corollaire est effectivement l’abolition de la vengeance ou encore de la justice privée, il est des cas prévus par le Code pénal pour lesquels on peut se soustraire de ce principe et ainsi agir de notre propre chef pour remplacer l’action publique quand elle fait défaut. En effet