Droits de la défense

par tous les systèmes de droit occidentaux, de présomption d’innocence. Exprimée dans la plupart des textes dits fondamentaux 2 mais aussi dans le domaine législatif3, la présomption d’innocence consiste à considérer tout individu comme innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement prouvée. Elle a été mise en place avec la construction de l’état de droit afin de garantir aux personnes une partialité judiciaire exemplaire, conformément à la pensée commune en droit : on juge des actes et

le système de taxation territorial, en y apportant quelques modifications pour favoriser les entreprises localisées sur le territoire américain. DEFENSE Deux mots d'ordres: renseigner et prévenir Diminuer la présence américaine en Europe, et déplacer les troupes vers la région Asie-Pacifique. Réduire la croissance des dépenses liées à la défense. Retrait définitif des troupes Américaines en Afghanistan et en Irak d'ici 2014. SANTE Poursuite de la mise en place de la réforme de la santé

 L’EPADESA I- NATURE ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES L’établissement publique d’aménagement de la défense seine arche (EPADESA) est un établissement public industriel et commercial qui a été créé le 2 juillet 2010. La mission de l’EPADESA est de favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre mentionnent à l’article premier du décret de création

publication a paru dans le premier numéro du Journal officiel fédéral, en date du 23 mai 1949]. PREAMBULE 1 1 Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant. 2 Les Allemands dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie

LE CADRE INSTITUTIONNEL : les pouvoirs privés économiques Le XXe siècle a été marqué par l’action de groupes organisés pour la défense de leurs intérêts propres ou de l’intérêt général. 1. Qu’est-ce qu’un lobby ? Groupe de pression qui cherche à défendre les intérêts de ses membres (syndicats, associations…) I – LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS A/ LES SYNDICATS DE SALARIES 1/ HISTORIQUE : La loi Le Chapelier avait interdit toute forme de coalition visant à défendre les intérêts

La Défense extérieure de la France Quels moyens pour quelles missions ? - présentation du probleme de la défense  - insister sur la grande importance Nous verrons dans une première partie de quels moyens dispose actuellement la France pour assurer une défense extérieure, puis dans un deuxième temps à quelles missions elle doit faire face, enfin nous réfléchirons dans une troisième partie au problème de l’adaptation des moyens aux nouvelles missions.I) Les institutions de défense actuelles

notions de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut

mesures compte tenu de son atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir nécessite un encadrement législatif strict permettant une garantie du respect des droit de la défenses préconisé par la Convention européennes des droits de l’homme (Con.EDH). La France à la lumière des décision de 2011 et 2010 de la Cour Européenne des droit de l’homme (CEDH) à pris conscience de la non conformité de son régime de garde à vue de ce fait le Conseil Constitutionnelle ainsi que la Cour de Cassation ont devancés

d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958, a instauré l'obligation de comparution personnelle du prévenu à l'audience à laquelle il est convoqué. Cependant, la jurisprudence insiste pour que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur soit respecté, même pour un prévenu non comparant et non excusé, et malgré l'absence d'un mandat exprès. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

"juste" (empêcher un gouvernement criminel de nuire pour protéger la vie d'innocents et sécuriser les droits fondamentaux de l'homme) pour faire la guerre. Celle-ci doit être déclarée comme telle par une autorité légitime responsable de l'ordre public international et non par des individus ou des groupes privés, (le Conseil de sécurité de l'ONU), ceux qui font la guerre doivent avoir des intentions "droites" (n'ayant aucun intérêt dans l'issue de la guerre autre que la paix), On doit avoir épuisé toutes