Droits De La Défense Dans Le Procès Pénal

avocat. Devant la cour d’appel la décision rendue est un arrêt et devant le TGI en 1ere instance la décision s’appelle un jugement. b. La compétence 1. la compétence d’attribution des cours d’appels Double compétences : la cour d’appel est juge de droit commun de 2nd degré, cad que les cours d’appel connaissent des décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er ressort. Dans ce cadre, les décisions ont une compétence générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/ 9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Table des matières* Préambule

Le droit et la juste diserte pour 2. droit nom masculin (bas latin directum) Cet article fait partie du DOSSIER consacré aux droits de l'homme et du DOSSIER consacré à la Révolution française.  Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité.  Science qui a pour objet l'étude de ces règles.  Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu'un par une autorité publique, d'agir de telle ou telle façon, de jouir de tel ou tel avantage :

2012 Editrice responsable : A. Poutrain – 13, Boulevard de l’Empereur – 1000 Bruxelles Introduction ............................................................................................ 2 A. L’arrêt « Salduz » de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 ............................................................................. 2 B. C. Suite de l’arrêt Salduz : l’accueil jurisprudentiel en Belgique ......... 3 Conséquences de l’arrêt Salduz en Belgique : la loi du

pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Classification : *Les juridictions de 1er degré Juridiction de droit commun : dans les juridictions civiles, on trouve le TGI qui tranche les litiges qui opposent les personnes

une puissance personnelle, subjective et qui relève de la passion. Tandis que la justice est loi, la vengeance est désir. D’un côté, la justice est une institution : elle est garante de l’Egalité, de l’Equité et de la Liberté. Elle est la norme du droit. Selon Aristote, dans son Ethique à Nomarque, « Le juste est ce qui est conforme à la loi et ce qui respecte l’égalité ; et l’injuste est ce qui est contraire à la loi et qui manque d’égalité. ». D’après cette approche, nous pouvons répondre que la

Le droit admet donc certains moyens afin que les tiers lésés puissent obtenir réparation envers l’auteur de l’infraction. Il convient donc de s’interroger sur l’importance de l’action des tiers payeurs. Pour ce faire, il est nécessaire de définir les possibilités d’action mises à leur disposition, mais aussi de mettre en lumière le fonctionnement de ce mécanisme juridique. La jurisprudence a longtemps hésité sur la légitimité de cette action de peur de perturber les juridictions pénales par

des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles

Suite INTRODUCTION AU DROIT 2 ) Les divisions du droit Le droit règle les relations entre les personnes, entre les personnes et les choses, entre les choses elles mêmes. Le droit règle les choses justes de son point de vue. Il se groupe par grandes catégories de relations : Les relations publiques/privées, publiques publiques , privées privées. Mais aussi le droit pénal. A] le droit public Il se compose d’ensemble de règles qui ont pour objet de regler des relations auxquelles au moins

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Documentação e Direito Comparado, n.os 75/76 1998 I. Introduction II. La notion du contradictoire dans la théorie générale du procès III. Les exigences du contradictoire d’après la jurisprudence de la CEDH 1. Observations préliminaires 2. Le contradictoire limité dans la phase de préparation d’un procès pénal 3. Le contradictoire dans la phase de jugement 4. Le contradictoire en procédure civile IV. Conclusions 117 Documentação e Direito Comparado, n.os 75/76