Droits Du Conjoint Successions

DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL DEVOIR N°1 Première partie: questions de cours 1. La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt a éventuellement pu disposé par des libéralités afin de gratifier un héritier réservataire ou non. La réserve et la quotité disponible sont définies par l'article 912 du Code civil. 2. En vertu de l'article 912 du Code civil, les héritiers dits réservataires sont le ou les descendants, c'est-à-dire les enfants, petit-enfants ou, à défaut

La définition du patrimoine est une création doctrinale basée sur la théorie d’Aubry et Rau. Il s’agit de l’ensemble des rapports de droits appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. De ce que le patrimoine est à la projection de la personne sur le terrain des intérêts matériels, actifs et passifs, découlent quatre principes : *seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine de

fédéral ouvre la porte au mariage pour tousLa présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, souhaite adapter le Code civil à la réalité du XXIe siècle. Elle met plusieurs options sur la table afin d’ouvrir le débatSimonetta Sommaruga a fait du droit de la famille une de ses priorités. […] La cheffe du Département de justice et police a présenté un rapport qui propose un large catalogue de mesures pour adapter la législation aux nouvelles réalités de la famille. Le texte de 56 pages doit avant

sont des personnes homosexuels dont on a interdit de se marier en raison de leur préférence sexuel. Il y a eu une évolution de la société qui est du à la revendication des couples de mêmes sexes pour accéder au mariage pour avoir droit aux mêmes choix et au mêmes droits. Il y a eu un projet de loi en Novembre 2012 qui aboutit à la loi du 17 Mai 2013 entrée en vigueur le 18 Mai. Finalement, à quel niveau les dispositions de la loi auront une incidence sur la notion de conjugalité (les couples mariés)

la génération actuelle »4. Sommaire [masquer] 1 Histoire et anthropologie 1.1 En France 2 Droit : Relations personnelles des petits-enfants avec les grands-parents 2.1 Code civil de France 2.2 Code civil de Belgique 2.3 Code civil du Québec 2.4 Code civil de Suisse 2.5 Organismes de défense des droits 3 Droit : Dévolution successorale 3.1 Droit français 3.2 Droit civil québécois 4 Droit : Obligation alimentaire 5 Notes et références 6 Annexes 6.1 Bibliographie 6.2 Articles connexes

l’activité de commerçant, alors son conjoint peut parfaitement travailler avec lui, à condition de choisir parmi l’un des 3 statuts proposés, depuis 2005 notamment le conjoint est obligé de choisir, parmi ceux la, on retrouve le conjoint salarié, le conjoint collaborateur et le conjoint associé. Le premier de ces termes consistent à l’époux par exemple de travailler avec son conjoint grâce à un contrat de travail, le second terme signifie quant à lui que le conjoint participe à l’activité de son mari

la notion de « droit » peut être utilisée pour parler de la règle de droit, on parle alors de droit objectif : l'ensemble des normes et règles juridiques. Mais on a également vu qu'il existait une autre définition (j'ai le droit de..) pour laquelle on utilise surtout le pluriel (« les droits de l'homme », « les droits d'une personne »). On parle alors des droits subjectifs de la personne en tant que sujet de droit. Cela commence naturellement par définir ce qu'est un sujet de droit, ou une personne

acte de décès sur la déclaration d’une parent du défunt ou de toute personne possédant des renseignement exactes sur son état civil qui va dresser un acte de décès. A partir de là, les conséquences juridique de décès vont faire apparitions, droit de succession par ex Mais cet acte de décès suppose un cadavre, a défaut il faudra apporter un jugement déclaratif de décès Paragraphe 2 : destination du décès Dès la constatation du décès la personne juridique prend fin, la dépouille mortelle n’et

pas après la mort ». * droit au respect de la vie privée des proches si diffusion de l’image du cadavre. Succéder = prendre la place de. Le principe de cette transmission des biens a été très rarement contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)