Droits Et Obligations Du Contribuables

lui est imposable, au regard du droit fiscal ivoirien ? Répondre à cette interrogation reviendrait à examiner aussi bien les obligations déclaratives de ces contribuables (I) que leurs obligations contributives (II). I – DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES Une entreprise qui procède à une cessation momentanée de son activité sans procéder à la liquidation de ses actifs ou de sa radiation au registre du commerce conserve toutefois des obligations déclaratives. Dans cette partie

Devant cette situation budgétaire et situation fiscale de moins en moins efficace l’Etat a engagé deux réforme du système des procédures fiscale. On pénalise et on renforce les prérogatives de AF. * Le 1er pan est un mouvement de pénalisation du droit fiscal : le lég sanctionne de plus en plus pénalement les fraudeurs et le législateur confit à l’administration de plus en plus de prérogative judiciaire. Les agents se transforme en officier de polices judiciaires. C’est un mouvement qui a pris sont

déductibilité des indemnités de retard sur les délais de paiement  1.3. Cotisation minimale  1.4. Obligations déclaratives des professions libérales   2.    Impôt sur le revenu « IR »  2.1. Abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères   2.2.   Instauration d’un nouveau régime de détermination du revenu net professionnel : « régime de l’auto-entrepreneur »  2.3. Obligations pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire  2.4. Suppression de l’exonération triennale des

physique ou morale, à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable. Cela suppose donc que le contribuable détienne un patrimoine et des ressources relativement importantes susceptibles de faire l’objet d’une imposition assez lourde. L’expatriation fiscale peut toucher différent types de profil de contribuables : cela peut aller des retraités aisés, aux sportifs de hauts niveau, en passant par l’actionnariat ou encore les travailleurs indépendants Pour

REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES Sous réserves des modifications apportées par la loi de finances Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value

Compétences et obligations des vérificateurs § 1 : Compétences des vérificateurs § 2 : Les obligations des vérificateurs Section 4 : L’originalité de l’organisation administrative du contrôle fiscal § 1 : Les caractéristiques des fonctions du vérificateur : un pouvoir informel § 2 : La prééminence de la logique du rendement dans l’évaluation du contrôle CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L’ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE Section 1 : Droits de l’administration

Droit Fiscal Mr Barque Introdution générale – La légitimité du pouvoir fiscal Fiscalité et pouvoir politique sont indissociables. Légitimité entre ces deux pouvoirs, l'organisation et le processus de décision fiscale ont forcément un impact sur la légimité politique. Par exemple sous l'Ancien Régime, l'impôt de la gabelle était très contesté et cela se resent sur le pouvoir politique. La deuxième facette c'est que l'État confére des fonctions importantes aux impots et l'État légitime l'impôt

Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de

CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques

janvier 2013 ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles. La cession doit être à titre onéreux. 2-4/ Institution d’un minimum de cotisation minimale pour les contribuables soumis à l’IR selon le RNR ou le RNS au titre de leur revenu professionnel et/ou agricole. Le montant de la cotisation minimale s’élève à 1 500,00 DH. 2.5/ Institution du régime de l’auto-entrepreneur Il s’agit ici d’une nouvelle option d’imposition pour les contribuables exerçant à titre individuel