Droits Et Obligations Du Contribuables

91 : Relèvement du taux d’acompte et de précompte d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des contribuables du régime simplifié. Dans le cadre de la refonte des régimes d’imposition, le chiffre d’affaires a été retenu comme principal critère de classification des entreprises à un régime d’imposition, ceci dans le but de rétablir l’équité dans les obligations fiscales des contribuables personnes physiques et personnes morales de taille comparable. Cette réforme ayant pour effet d’exclure

partiellement à l'impôt, voire en vue d'obtenir des remboursements d'impôts auxquels on n'a pas droit (8(*)). Dans le même ordre d'idée, BELTRAME aborde aussi dans le même sens que les deux auteurs précités en disant que la fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant(9(*)). §1. Définition de la fraude fiscale A. En droit congolais (R.D.C.) Le législateur congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale

| | |Mémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques. | | | | | |Spécialité : Droit, gestion et gouvernance des systèmes financiers publics. | | |Par : Said OURCHAKOU

Droit fiscal. DROIT FISCAL. Le droit fiscal se définit comme l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Cette définition soulève deux difficultés: -le terme d’imposition renvoie au concept d’impôt. Il existe une théorie générale de l’impôt. -L’existence d’un régime juridique suppose également l’existence de règles particulières qui se rattachent à ce que l’on peut appeler la technique fiscale. PARTIE 1: LA THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT Il faut

Benmouhoub | 2010-2011 | | Fiscalité des personnes Impôt sur le revenu global IRG Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu" global Cet impôt s'applique au revenu du contribuable PERSONNES IMPOSABLES Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. * Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

une culture de fraude, d’évasion fiscale et de méfiance……………………………………………….. Section 1 – Une relation de méfiance entre contribuables et administration fiscale………………………………………………………………………………. §1 – Non adhésion du contribuable à l’intérêt du contrôle…………………………………………… §2 – Résistance des contribuables face au souci de la garantie de leurs droits……………… §3 – Méfiance des contribuables face à la divergence des décisions fiscales dans des situations similaires………………………………………………………………………………………………… 47

19 Généralités Introduction au droit fiscal L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool

Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de