Droits Et Obligations Du Contribuables

page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page 2 8 10 13 16 18 20 23 25 28 33 37 39 41 43 48 51 54 56 59 62 63 65 ⇒ L’organisation de l’administration fiscale par types de contribuables : une approche personnalisée ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie……………………………………..……. Belgique……………………………………...…. Burkina-Faso …………………………….……. Burundi………………………..…………….….. Cameroun ...…………………………..……….. Canada—Québec………………………..….…. Comores………………

du résultat nul aux contribuables réalisant des revenus agricoles ; Instauration de la cotisation minimale pour les contribuables imposés à l’IR, selon le RNR ou le RNS, au titre de leurs revenus agricoles ; Obligation de souscription de la déclaration d’existence par les contribuables imposables au titre des revenus agricoles ; Obligation de souscription de la déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise par les contribuables disposant de revenus

biens publics demandés par ses membres. Le coût de cette production détermine le niveau nécessaire des prélèvements obligatoires. Tous profitant des biens publics, tous doivent contribuer à leur financement. Par contre, il se trouve que certains contribuables refusent de participer au développement du pays et se mettent volontairement à frauder pour satisfaire leur intérêt personnel. Cette attitude illégale a poussé le législateur français a définir la fraude fiscale à partir de l’article 1741 du code

Face au besoin de sécurité juridique des contribuables et à l'inflation législative qui s'est emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu’elles bénéficient d’une explication administrative engageant vraiment l'administration fiscale. À ce titre, la solution du rescrit est mise en œuvre en France depuis 1987 avec plus ou moins de succès. L'objectif étant d'arriver vers une forme de « civisme fiscal » impliquant coopération

permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites , de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédés de contrôle prévus en la matière. Le contrôle

foncière, la taxe d’habitation est modulée en fonction des revenus des occupants. Par exemple les personnes âgées à revenu modeste, ou les familles modestes peuvent faire l’objet de dégrèvements. Si la valeur locative est estimée trop élevée par le contribuable, il peut en aviser l’administration pour réclamer une réévaluation. Chapitre 3 : La Contribution Economique Territoriale (=CET) Avant les professionnels, payaient la taxe professionnelle. Pour le calcul, on prenait la valeur locative des

l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable (ex : la taxe d’enlèvement des ordures

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

de ce mémoire, pour son précieux concours, sa rigueur scientifique et tout le soutien inclassable qu’il n’a cessé de témoigner tout au long de notre recherche. Nos remerciements s’adressent également à tout le corps enseignant de la Faculté de Droit de l’Université Libre de Kigali pour leur contribution à notre formation intellectuelle durant notre séjour au sein de la dite institution académique. Nos remerciements s’adressent aussi aux étudiants de notre promotion qui nous a aidés dès le début

page 10 page 13 page 16 page 18 page 20 page 23 page 25 page 28 page 33 page 37 page 39 page 41 page 43 page 48 page 51 page 54 page 56 page 59 page 62 page 63 page 65 ⇒ L’organisation de l’administration fiscale par types de contribuables : une approche personnalisée ♦ Algérie……………………………………..……. ♦ Belgique……………………………………...…. ♦ Burkina-Faso …………………………….……. ♦ Burundi………………………..…………….….. ♦ Cameroun ...…………………………..……….. ♦ Canada—Québec………………………..….…. ♦ Comores……………….…………………………