Droits Et Obligations Du Contribuables

directes ; M. Fernand LAYERS, directeur au Ministère des Affaires étrangères ; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu réciproquement des dispositions suivantes : Article premier. § i. — Les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans l'un des deux Etats contractants et dont certains revenus proviennent, en tout ou en partie de l'autre Etat, bénéficieront, à raison de ces revenus, du régime spécial établi p_ar les articles ci-après. § 2. — Pour

cas………………………………………………….....25 Section I : La taxe sur la valeur ajoutée…………………………………...25 I. Définition………………………………………………………….25 II. Périodicité de la déclaration…………………………………..25 III. Contenu de la déclaration et pièces annexes…………….26 IV. Opérations exclues du droit à déduction…………………27 V. Mesure spécifiques à la TVA (2014)………………………..28 Section II : Application…………………………………………………………..30 Section III : Les Annexes………………………………………………………..32 Bibliographie / Webliographie

stricte garantissant les droits Assiette de l’impôt des contribuables. Il a un rôle dissuasif et Cette mission consiste à déterminer les bases pédagogique. Il est exercé : sur lesquelles sont prélevés : l sur pièces, dans les locaux des services les impôts d’Etat (taxe sur la valeur ajoutée, fiscaux, par les gestionnaires des dossiers des impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, contribuables qui procèdent à l’examen des droits d’enregistrement et de timbre) ;

Fatalement les erreurs d’imposition, les mauvaises interprétations de la loi de part et d’autre, les abus de droit et les insuffisances des déclarations des contribuables engendrent des surtaxations, sources de litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt. Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent

de l’annualité b. Le Principe de la Territorialité i. Cas des non-résidents soumis a l’imposition Libanaise ii. Cas des non-résidents assimile au contribuable résidents II. L’impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales. c. Qui est le contribuable ? Quelle est la matière imposable ? d. Les exemptions iii. Les exemptions légales permanentes. iv. Les exemptions fiscales temporaires ou partielles

revenu de chaque contribuable. La taxe de vente est une taxe indirecte, elle porte en principe sur chaque transaction impliquant un bien ou un service. L’impôt sur les bénéfices des sociétés est un impôt direct, de même que la taxe foncière. La taxe de bienvenue qu’on trouve dans certaines municipalités est une taxe indirecte, puisqu’elle s’applique au moment de l’achat d’une propriété, au moment de la transaction. Parmi les taxes indirectes, on trouve toutes les taxes et droits d’accise, ainsi que

l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent les revenus : 1) Les contributions sociales généralisées (CSG) : Se sont des impositions qui sont affectées à un but précis. Ce n’est pas une cotisation car elle ne frappe pas uniquement des revenus du travail et son paiement n’ouvre pas droit à des prestations sociales

opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. Section II.- Opérations imposables Article 89.- Opérations obligatoirement imposables I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs

des années 1990 une théorie centrée sur la notion de civisme fiscal, le service rendu au contribuable pour l'encourager à payer volontairement l' impôt . -en 1999 le directeur général des impôts Jean-Pascal Beaufret -Institutionnalise la notion floue et extensive « d'application mesurée de la loi fiscale » -Pour ceux qui sont bien conseillés' c'est un moyen,de tester des montages à la frontière du droit tout en ayant la garantie de ne pas être inquiétés' Procédure du rescrit Ce Type de pratiques

d'assurer le suivi du contentieux devant les tribunaux ;  de procéder au recensement de la matière imposable, à la réception des déclarations des contribuables, et à l'établissement et l'émission des impôts et taxes dont elle a la charge ;  d'assurer la gestion des timbres, vignettes et valeurs émis en matière fiscale ;  de procéder au recouvrement des droits et taxes dont elle a la compétence et d'en assurer la comptabilité  de procéder au contrôle de la matière imposable et de mettre en ouvre les