Droits Et Obligations Du Contribuables

|Lieu : Tribunal Administratif de |manifesté sa volonté de bénéficier |privation d contribuable qui lui | | |Paris |de la garantie offerte par la |aurait permit d'obtenir un débat | | | |Charte du contribuable au cours de |avec un supérieur hiérarchique du | | |Dispositif : Rejet

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

LE CONTROLE FISCAL 2 Cadre g´ n´ ral e e 2.1 Droit de contrˆ le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o 2.1.1 Les moyens de contrˆ le . . . . . . . . . . . . . . . o 2.1.2 Les moyens de notification . . . . . . . . . . . . . . 2.1.3 Le lieu de notification . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1.4 La destination de la notification . . . . . . . . . . . 2.1.5 Le d´ compte du d´ lai . . . . . . . . . . . . . . . . . e e 2.2 Droit de communication . . . . . . . . . . . . . . . . .

FISCALITE | Sur le plan fiscal, le contentieux oppose deux parties facilement identifiables, l'administration et le contribuable. Il nous est soumis dans cet exercice, l’analyse de trois cas de contentieux fiscale. Dans l’analyse de chaque cas il sera question de retracer les faits, puis de préciser les différents impôts traités et de donner pour finir la position du contribuable, des vérificateurs et du directeur de la DGI. Après l’analyse nous tenterons de faire une comparaison de chaque cas

d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations souscrites par les contribuables en vue de l’établissement de l’impôt. A cet égard, elle

A) Définition des revenus agricoles. B) Détermination du revenu agricole (abrogé). IV. REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES. A) Définition des revenus fonciers. B) Détermination du revenu imposable (abrogé). C) Obligations. V. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A) Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés. 1. Définition des revenus distribués. 2. Evaluation des revenus distribués. 1 à 134 1à8 1à7 8 9 à 98 9 et 10 11 à 84 11 à 21 bis 11 et 12 13 14

pour passer de la fraude fiscale à l'escroquerie fiscale, il est indispensable que l'administration puisse faire état des manoeuvres frauduleuses, de nature à donner crédit aux obligations mensongères énoncées par des déclarations souscrites par le contribuable, en vue de tromper l'administration. Dans ce cadre, le contribuable a pu falsifier des factures d'achats, établir de fausses factures ou encore simuler des paiements. Ayant persuadé l'administration de l'existence à son profit de crédits de

des options fiscales prévues par la loi fiscale Marocaine (2) Exposé des différents cas possibles d’optimisation fiscale (3) Choix de gestion et optimisation fiscale 3. Limites de l’optimisation fiscale (1) La notion d’abus de droit (2) Le mode d’application de la loi fiscale (3) Optimisation fiscale et rapports de l’administration fiscale avec l’entreprise (4) La prescription fiscale Conclusion Introduction : L’optimisation de la fiscalité c’est la transformation

libérales Les contribuables exerçant des professions libérales doivent souscrire désormais leurs déclarations et verser le montant de l’impôt auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques. La liste de ces professions libérales ainsi que les modalités de télé-déclaration et de télépaiement seront fixées par voie réglementaire. I.3 Augmentation du montant minimum à percevoir en matière de cotisation minimale au titre de l’IS et institution dudit minimum pour les contribuables soumis

pas toujours facile marquée par le tarissement des recettes de la privatisation, les aléas naturels, comme le manque de pluviométrie, ou encore des aléas liés à la conjoncture internationale, comme l'augmentation du prix du pétrole et la baisse des droits de douane. Ensuite celle des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale et Union européenne) qui préconisent, de façon pressante, la mise en place de certaines réformes (comme celle de la TVA) ainsi que le maintien du déficit,