Droits Et Obligations Du Contribuables

demande (article 32, CDPF).1 La restitution constitue ainsi un droit accordé par la loi au contribuable qui s'estime être créancier vis-à-vis de l'administration fiscale afin de récupérer les sommes d'impôts et les pénalités y afférentes qui ont été déjà réglés au trésor public. En droit fiscal tunisien, la restitution est une notion qui présente certaines spécificités par rapport aux autres branches de droit, puisque le contribuable se trouve face à une administration fiscale débitrice, dotée de

effet une pression fiscale trop lourde sur les contribuables indique que ces derniers cherchent à éviter ou à éluder des impôts qui leur paraitraient trop lourds ou trop injustes. Mais cette dernière phrase est révélatrice de qlq chose de plus générale. Elle montre que le système fiscal français actuel se présente comme une juxtaposition, une accumulation d’impôts divers et multiple. Pour les éviter, le contribuable cherche à réduire son obligation fiscale en jouant avec des crédits d’impôts ou des

Fiches de droit fiscal I – Introduction (très résumé) 1 – La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service

COMMUNICATION GUIDE PRATIQUE DU CONTRIBUABLE Edition 2015 © MINISTERE DES FINANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS 2015 AVANT PROPOS L’élaboration du présent guide répond à la préoccupation de mettre à la disposition des contribuables un document de vulgarisation conçu de façon simple et pédagogique leur permettant de mieux être informés sur le régime fiscal auquel ils sont assujettis ainsi que sur leurs droits et obligations. L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale

d'intervention de l'Etat dans le domaine économique et social, le système fiscal (ou fiscalité) peut être défini comme l'ensemble des impôts et taxes en vigueur dans un pays à un moment donné. Impôts et taxes étant toute prestation pécuniaire exigée des contribuables ou redevables par la puissance publique, selon les règles légales. En effet, « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques»

Travail de Droit Fiscal Comparé « Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de l’article 9 de la convention modèle OCDE ? Le cas de : - la France - le Royaume-Uni - l’Espagne par rapport à la Belgique » Année Académique 2010-2011 Benoît Desirotte 17 Août 2011 Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de

l’accomplissement de leurs obligations fiscales. A cet effet, ces bureaux sont habilités à accomplir, au profit de leurs clients, les tâches suivantes : - la diffusion de la culture fiscale et l’information des contribuables de leurs droits et obligations fiscales ; - l’établissement des déclarations fiscales ; (1) Approuvé par arrêté du ministre des finances du 15 mai 2001 (JORT N°41 DU 22 MAI 2001, édition arabe) - l’assistance et la représentation des contribuables devant l’administration

Abus de droit et fraude fiscale  Abus de droit  Fraude fiscale Le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l'impôt, dans un but exclusivement fiscal ou avec l'intention de frauder, peut être sévèrement sanctionné. | Abus de droit Fait de dissimuler la véritable portée d'un contrat ou d'une convention, dans un but exclusivement fiscal : éluder ou réduire l'impôt. REMARQUE : l'abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse. Il suppose une intention de dissimulation

FINANCIERS NORMALISES DESIGNATION DE L'ENTITE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DES SOLIDARITES NATIONALES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BP 37/45 - Libreville Tél : 04-21-24-24 Email: contact@dgi.gaDESIGNATION ENTITE : Exercice clos le : N° CONTRIBUABLE : Durée : …………… mois FICHE D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS R1 PAGE DE GARDE R2 FICHE D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS DIVERS 2 R3 FICHE D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS DIVERS 3 R4 FICHE RECAPITULATIVE DES NOTES ANNEXES PRESENTEES (CETTE

que prélèvement obligatoire sur le revenu, le bénéfice ou le chiffre d'affaires du contribuable, l'impôt n'est pas sans poser des problèmes, voire de confrontations et des conflits entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations