Droits Et Obligations Du Contribuables

Publiques Brochure du nouveau code de recouvrement des créances publiques qui vous aidera à mieux connaître vos droits et vos obligations dans vos rapports avec le percepteur Guide du citoyen - contribuable 12345678910 11 12 13 14 15 Qu’est ce que le code de recouvrement ? Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer ? Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales ? Comment peut-on régler ses dettes fiscales ? Peut-on obtenir des facilités de

et à l'administration. Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Dernière modification du texte le 17 août 2012 - Document généré le 05 novembre 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Section I : Dispositions générales Article L10 L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir

part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre catégorie, il s'agit des contributions indirecte ou accise. (droit sur les vins et alcools, tabac, TIPP). Depuis le 1er janvier 1993, ts ce qui touche à l'assiette, recouvrement et contrôle de ces contributions indirectes st de la compétences de la Direction Générales des Douanes et des Droits Indirectes

graves pour le contribuable vérifié. La mise en œuvre par l’administration d’une procédure d’établissement d’office des impositions a pour conséquence de mettre la preuve à la charge du contribuable. L’administration cependant doit apporter la preuve préalable de la validité de l’engagement d’une procédure d’office et doit être en mesure de faire connaître la méthode qu’elle a adoptée et les calculs qu’elle a effectués pour déterminer la base d’imposition afin de permettre au contribuable de les discuter

situations ou un contribuable est imposer dans deux Etats différents. La double imposition Definition : En effet, une double imposition internationale, est constituée lorsqu’un Contribuable se trouve atteint, au titre d’une même base et d’une même période, par des Impôts de nature comparable appliqués par deux ou plusieurs juridictions fiscales nationales, Cette double imposition surgit généralement d’un conflit des lois entre L’assujettissement à une obligation illimitée d’un

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition (Actions, parts sociales, certificats d’investissement, actions à dividendes prioritaires..) Valeurs mobilières (suite) • les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition (obligations, bons de trésor

Tous profitant des biens publics, tous doivent contribuer à leur financement (3 (*)). Si l'Etat cherche à lever des impôts maximum sans égard à la demande de biens publics,s'il exploite les contribuables au profit d'une minorité(ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie,alors les contribuables se réfugient dans l'économie souterraine(fraude fiscale)(4 (*)). A cet effet, il faut souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions

: Le contrôle de l'impôt...................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration.........................................................................................................................................................4 Section I : Dispositions générales...........................

certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de l’IR ; - le calcul de l’IR ; - les obligations des assujettis à l’IR. Section 1 - Le champ d’application de l’IR * Il est défini par rapport aux : - personnes imposables ; - revenus imposables. § - 1 - Les personnes imposables * L’art. 1 er A CGI évoque le revenu des personnes