Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

publique Il faut distinguer le terme de « fonctionnaire » et l’expression « fonction publique ». Celle-ci date des années 40 et succède à la notion de fonctionnaire : le fonctionnaire est la racine du droit de la fonction publique. Le terme de « fonctionnaire » apparait dans les premiers débats tenus sous l’assemblée constituante, après la Révolution Française. Les Révolutionnaires sont à l’origine d’une réflexion profonde et approfondie sur la notion de fonctionnaire et sur la façon dont la souveraineté

TRAVAIL La notion de travail n’est pas définie par le droit. Elle regroupe généralement l’ensemble des activités humaines, manuelles, virtuelles, artistique,... réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. C’est activité de travail est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux. En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946 qui garantie le droit de chacun à occuper un emploi. Dans le cadre du marché unique

Les autres régimes : Fonctionnaires et Indépendants Document 12 - p.30 : L’obligation de réserve 1) Les faits reprochés au fonctionnaire Mr L. sont les suivants : * Diffusion d’articles sur Internet sur son lieu de travail * Consultation du site de l’association «  ATTAC89 » dont il était membre. * Incitation envers sa collaboratrice à consulter ce même site et * Distribution de tracts et d’articles polémique invitant à participer à des réunions organisées par cette association

le Monde en date du 19 octobre 2006, que « l’Administration ne sait pas gérer les ressources humaines » Ce qui pourrait d’ailleurs être l’une des causes du pantouflage. Le pantouflage peut être définie comme le départ d’un agent public ou fonctionnaire du service de l’Etat, pour aller vers le secteur privé, ou le secteur économique (ce dernier pouvant être privé ou public). Or vu la diminution du nombre d’entreprise publiques, ces deux approches tendent à converger. Ce départ peut être fait

Il y a trois type de régime le régime du salarié le régime du fonctionnaire le régie du travailleur indépendant I/ le régime du salarié A) les règles de recrutement le principe de liberté d'embauche de l'employeur (choisit salarié) limite a l'embauche (sexe, physique, religion...) la haute autorité de lutte contre les discrimination et pour le racisme récolte les plainte le candidat doit être renseigner sur les technique utiliser pour le recruter. (régulation

|[pic] |Droit de la fonction publique | | |(Cours de M. Coulibaly : 2013) | INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’approche distinctive de la fonction publique 3 A - Fonction publique et collectivités publiques 3 B – Fonction publique, secteur

mercredi 26 novembre 2014 Droit ( acheter livre ) et document a l’appuie A - Introduction : Les sources du droit - Constitution -–> 1958 - DDH —>1789 - Préambule de la constitution—>1946 Bloc de Conventionnalité : - Traité internationaux - Droit communautaire Bloc de légalité : - les lois d’ordres public ou impérative (on ne peu pas y dérogé) La Jurisprudence : - une décision de justice, interprétation d’un loi ou d’un texte par les juges par rapport a un fait donné. ensemble des décisions des

sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs, Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit : Article premier DÉFINITIONS 1. Aux fins de la présente Convention, les

sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs, Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit : Article premier DÉFINITIONS 1. Aux fins de la présente Convention, les

CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE CHOISI I – Les conséquences inhérentes au lien de subordination A – Obligation à charge des parties Employeur : - w au salarié (sinon faute grave) - fournir rémunération Salarié : - loyauté envers employeur - suivre les directives de l’employeur B – Le solde minimale de droit des salariés ▪ Droit à l’égalité (non discrimination) ▪ Droit de grève (cessation totale, collective & concertée du w pr appuyer des revendications.  Exercice normal