Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

une activité professionnelle Principes et exceptions Libre accès à la profession de son choix > liberté du commerce et de l’industrie > liberté d’exploiter et liberté d’établissement (1791 loi Lechapelier) > liberté du travail + droit à l’emploi.
 Le droit européen a posé le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants des Etats membres. En 2005 une directive européenne permet à tous les ressortissants européens d’exercer une prestation de service dans un autre Etat membre

PLATE-FORME POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation

Les droits et les devoirs au travail Introduction : À leur entrée dans l'entreprise, les salariés signent un contrat de travail où y figurent leurs droits ainsi que leurs devoirs. En droit français, il existe différents types de contrat de travail: le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, contrat emploi jeune, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat

principe juridique qui garantit à l’employer le libre choix de ses collaborateurs – Interdiction de discriminer. Le droit au travail est un principe illusoire car l’Etat ne peut pas garantir le travail pour tous. Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. 1. Les principes communautaires Libre circulation: Droit de chercher un emploi et travailler dans n’importe quel Etat membre de l’UE. Le principe d’égalité de traitement:

CAS PRATIQUE Mme Saperlipopette, fonctionnaire de police, écrit pendant son temps libre et a récemment trouvé un éditeur afin de publier son premier roman autobiographique. Elle y évoque les conditions de travail dans son service, relate plusieurs opérations de police auxquelles elle a participé, et reproduit, en annexe de l’ouvrage, des notes de service interne. Du fait d’une importante publicité, son roman se vend très bien. Sa hiérarchie, agacée de ce phénomène littéraire, vient vous consulter

Le droit constitue l’ensemble des règles (les droits et les obligations) qui organisent la vie des hommes vivant en société. Le droit connaît deux grandes sous-divisions : * Le droit public : qui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes publiques (communes, départements, région, hôpitaux public). Exemple : droit administratif, droit constitutionnel, droit international. * Le droit privé : qui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports

D’après la fonction publique toute fonctionnaires est un agent public mais l’agent public n’est pas un fonctionnaire. Dans ce cadre est d’après l’article 16 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,( portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif) en trouve que les fonctionnaires dans l’administration est dans une situation statutaire et réglementaire. Le fonctionnaire appartient à un corps qui comprend un ou

Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants Intro : En France, l’administration emploie plus de 5 000 000 de personnes. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par des conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique

Révisions programme de droit – BTS 1ère année 1) Il est possible qu’une entreprise rejette une demande d’emploi au motif d’une qualification insuffisante. En effet, si le demandeur d’emploi est embauché malgré une qualification insuffisante et en inadéquation avec son poste, il peut faire l’objet d’une insuffisance professionnelle par la suite. L’insuffisance professionnelle ne se caractérise pas par des fautes (erreurs, négligences) susceptibles de faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au

Droit Chapitre 2 Thème 1 les différents régimes juridiques du travailleur 1. Salarié  entreprise  contrat de travail 2. Fonctionnaire  Etat  administration publique 3. Travailleur indépendant  propre compte 4. Salarié  engagement  employeur  rémunération I. Le statut de salarié Paragraphe 1 : La relation salariale A. Définition : B. Les caractéristiques de la relation salariale Subordination Juridique économique (salaire) Instruction Direction Contrôle