Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

lui-même et le Club des Sports de Vars. Les Problèmes de droits Mr Alix bénéficie t’il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Existe-t-il un lien de subordination à travers le contrat de travail entre lui et le Club de Sport ? La Décision Un salarié est une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanent. Il a des droits et des obligations, et reçoit un salaire en échange de l’exécution de son contrat

CHAPITRE 1 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE INTRODUCTION : Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Un plombier sera généralement indépendant, mais il peut travailler au service d’une entreprise telle que “SOS-dépannage” dont il sera le salarié. Un artiste peintre pourra être salarié s’il travaille pour le compte d’une galerie

------------------------------------------------- Fiche Régime juridique du Fonctionnaire * Statut L’employeur du fonctionnaire est l’Etat. Il n’y a pas de contrat de travail, c’est un statut qui est défini par la loi et les règlements. Ce statut donne les règles du recrutement, de la classification, de la rémunération, du déroulement de la carrière, de la protection sociale. Il n’est pas uniforme pour tous les fonctionnaires. 3 grandes fonctions publiques (Etat, territoriale

Droit- 1ère année FICHE SYNTHESE THEME 1- L'INDIVIDU AU TRAVAIL Le droit d'accès à une activité professionnelle Mots clés -décret d'Allarde -loi Le Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions

Introduction aux institutions administratives Différents systèmes d’administration Bibliographie : Gobin / Sorbara collection LGDJ , 2012  ;Jan administrative, collection objectif droit Levis : nexis Oberdoff, 2010 institutions administratives vie-public.fr / acteurspublic.com Introduction générale La notion d’instituions administrative, doivent être distingué des institution politique et public. la notion d’instituions Se sont des organismes au service

procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs et manque de base légale ; ”en ce que, confirmant l’ordonnance, la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ; ”aux motifs que, l’article 221-6 du code pénal prévoit que le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le

Bureau Déontologie GUIDE DE DEONTOLOGIE INTRODUCTION La déontologie peut être définie comme « l’ensemble des obligations et des règles de comportement que doit observer une personne dans l’exercice de sa profession, tant à l’égard de ses collègues ou confrères qu’à l’égard des personnes étrangères à la profession ». C’est un code des devoirs qui s’imposent à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans son comportement privé. Chapitre II L’obligation d’indépendance 1

Masters de Spécialités Enseignement Niveau M1 – Semestre 3 Enseignement transversal : Connaissance du milieu éducatif THEME III– L’ENSEIGNANT FONCTIONNAIRE D’ETAT Il y a trois fonctions publiques en France, la fonction publique de l’Etat (FTE), celle des collectivités territoriales (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Dans les EPLE, cohabitent des agents appartenant à deux de ces fonctions publiques puisque les TOS ont été récemment transférés aux collectivités locales,

I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés

libre accès à une activité professionnelle Double principe : Principe de communication et principe constitutionnel * Liberté du commerce et de l’industrie « on est libre de travailler ou de pas ne travailler et d’exercer avec qui on veut» * Droit de travailler * Liberté d’établissement * Liberté des prestations de service * Libre circulation des travailleurs II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une