Droits Fondamentaux Et Contrat De Bail

DROIT COMMERCIAL : L'ENTREPRISE L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. Une entreprise peut être commercial mais pas forcément, elle peut aussi être de nature civile, ce qui regroupe les entreprises artisanales, agricoles, ou encore libérales. (voir séance de TD 1). Ce cours ne portera que sur les moyens matériels dont bénéficie l'entrepreneur et non pas les moyens humains. Ces moyens

Les évènements doivent être considérés et présentés conformément à leur substance économique et non simplement à leur forme juridique. Juste valeur (valeur d’échange sur un marché en opposition avec le coût historique) Les principes comptables fondamentaux en IFRS Le cadre conceptuel définit les hypothèses de base sous-jacentes à la préparation et à la présentation des comptes : principe de comptabilité d'engagements par opposition à la comptabilité de trésorerie. hypothèse de continuité d'exploitation

de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers de l’entreprise commerciale. Il n’y a donc pas d’immeuble dans le fonds

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

ces notes techniques en guise d’introduction. Pour tout renseignement complémentaire sur le sujet, et son application à un programme, veuillez vous reporter à la bibliographie en dernière page. Crédit-bail : une nouvelle option pour les institutions de microfinance I. INTRODUCTION Le crédit-bail, ou leasing, est un type dynamique de financement d’entreprise adapté à l’activité de microfinance. De nombreuses institutions de microfinance (IMF) ajoutent ce nouveau produit à leur palette de services

[pic] UNIVERSITE PRIVEE DE CARTHAGE DEPARTEMENT DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION FILIERE : LICENCE FONDAMENTALE EN HAUTES ETUDES COMMERCIALES MODULE : FINANCE ISLAMIQUE INTERVENANT : MOURAD EL HATTAB ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010 / 2011 Les techniques de financement islamiques Afin qu’un montage de financement islamique soit conforme à la Chari’a, il est essentiel que le financier assume une partie des risques portant soit sur l’actif financé, soit sur l’activité objet

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance. Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant sa vente et son nantissement. Cette loi constitue encore auj le texte fondamental même si d’autres textes sont intervenus pr compléter cette loi => L 29 juin

521 - DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT INTRODUCTION Le droit commercial est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil

CM 1 Droit du crédit 19/09/07 Partie I : Contrat de prêt et crédit-bail Chapitre préliminaire : Organisation professionnelle des établissements de crédit Le droit bancaire est un droit professionnel, il précise la réglementation qui encadre les établissements de crédit. Les sources : -La loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » a abrogé deux lois antérieurs datant de 1941. Avant 1984 : les personnes physiques pouvaient être des banques, grandes disparités entre les banques =>