Le fonds de commerce

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Leçon 8 : Le fonds de commerce.

Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d’invention).
Les biens qui vont être affectés à l’exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce.
Cet ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance.
Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion de FC a été consacrée par la L 17 mars 1909 réglementant sa vente et son nantissement.
Cette loi constitue encore auj le texte fondamental même si d’autres textes sont intervenus pr compléter cette loi => L 29 juin 1935 sur la vente du fonds de commerce + L 20 mars 1956 relative à la location gérance.
Auj, on retrouve toutes ses dispositions aux arts L 141-1 et suivant du CCo.

Le Fonds de commerce est une notion qui a été inventée par la pratique sous l’Ancien-Régime, auj il n’existe pas de définition légale du FC.
On peut dire que le fonds de commerce est constitué d’éléments disparates destinés à attirer et à retenir le clientèle de l’entreprise.
Seulement, le fonds de commerce ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise car certains éléments sont exclus et ce en raison de la nature juridique du FC.

Section 1 : Les éléments du fonds de commerce.

Art L 141-5 du CCo donne une liste d’éléments qui composent le fonds de commerce et les classe en 3 catégories :
-les éléments incorporels : la clientèle et une notion voisine : l’Achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, tous ce qui est droit de propriété industrielle.
-le matériel et l’outillage.
-les marchandises.

La doctrine estime que cette énumération n’a pas à caractère limitatif et parmi tous ses éléments composant le FC certains ont une

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Rawaj2020
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Issam amkssa
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S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n'est pas interdite au mineur. Il peut être propriétaire d'un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d'une société commerciale si cela n'entraîne pas attribution de la qualité de….

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lazouze
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Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341….

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Le fonds de commerce La vente du fonds de commerce Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique .Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.….

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Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le fonds et l’immeuble sont la propriété de la même personne. 1 Les éléments du fonds de commerce Un fonds de commerce comprend le plus souvent des éléments corporels et des éléments incorporels. L’intérêt de cette distinction est double : - Sur le plan juridique : les privilèges et le nantissement différent selon les éléments - Sur le plan fiscal : les règles, les taux d’enregistrements et les droits fiscaux varient en fonction du type d’éléments 1-1 La clientèle La….

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