Droits Indisponibles

dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. ». En droit égyptien, la mention des dommages et intérêts conventionnels a été consacrée par le droit moderne en 1948. La clause pénale est réglementée par les articles 223 à 225. L’article 223 est clair : « les parties peuvent fixer d’avance le montant des dommages- intérêts, soit dans le contrat, soit dans un acte ultérieur ». En droit marocain, l’article 264 du texte formant des obligations et des contrats, dans

pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce, notamment dans la loi qui est muette à ce sujet. Les tentatives sont donc toutes doctrinales. La définition la plus célèbre est celle de Ripert et Roblot : « droit à la clientèle ». La législation en la matière est très ancienne puisqu’elle consiste dans une loi du 17 mars 1909 dite loi Cordelet aujourd'hui codifiée dans le nouveau code de commerce de l’an 2000 aux articles L 141-1 et suivants. Les textes

Contexte général : effet de commerce, LC Synthèse des faits (synthèse puisque repris la par la suite lors de l’exposé des différents problèmes de droit rencontrés en début de partie) ; Problèmes soulevés Annonce du plan 1 problème = 1 partie lors d’un cas pratique. A noter, qu’il est possible d’adopter ici la forme de la consultation I = Exposé du droit ; II = Solution I – Exposé de la lettre de change litigieuse 1. Le défaut d’une mention obligatoire (signature tireur) Mentionner en début de sous-partie

constituent ce qu’il est convenu d’appeler le service de crédit (section 2). PS : Le droit du crédit ne fera pas l’objet d’étude spécifique dans le cadre du programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à

Leur nombre en 2000 a atteint 449. Ils exercent une profession libérale et sont rémunérés par des commissions; - Les courtiers, au nombre de 192 en 2000, sont par contre les mandataires des clients et non des compagnies. Ils ont, de ce fait, le droit de représenter toutes les sociétés d'assurances du marché sans aucune obligation ou accord préalable. Ils sont rémunérés par des commissions de courtage qui varient selon les branches. - Les bureaux directs sont des succursales des sociétés d'assurances

L’espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des spécimens d’une espèce biologique, des individus humains mais sont des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit. L’être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personne juridique est donc plus étroite que la notion de personne au sens courant du terme. Tout individu humain, tout être humain est du seul fait de son appartenance à l’humanité une personne humaine. Mais cet individu

fr 1 Plan 1ère partie : Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle

mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée d’agir au nom et pour le compte du mineur (les administrateurs légaux ou le tuteur). Les administrateurs légaux sont les parents. Ce n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le mineur accédera à la pleine capacité. Il faut distinguer en matière de protection juridique des mineurs les actes annulables de plein droit pour cause d’incapacité des actes rescindable pour cause de lésion. Par

2004). La SARL est d’une nature juridique mixte. Par son caractère fermé elle se présente plutôt comme une société de personne comme en témoigne les règles de constitution et de dissolution. En revanche la loi de 1966 et les règles de transposition du droit Européen on réalisé un rapprochement avec la SA notamment en se qui concerne les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Section 1 : Constitution de la SARL I- Condition de fond A) Les associés La SARL comprend

Le Droit Des Personnes Les personnes en droit sont des sujets de droit c'est-à-dire les êtres susceptibles d’avoir des droits et des obligations et l’aptitude à obtenir des droits et des obligations, c’est la personnalité juridique. Notre droit distingue 2 catégories de personnes : les personnes physiques (les êtres humains) et les personnes morales (groupement de personnes physique qui devient personne physique par ce groupement). TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES Tous les hommes