Droits Indisponibles

Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La

des cadres du 14 mars 1947. article 3. TITRE Ier : GENERALITES. Droit syndical et liberté d'opinion. Dernière modification : Avenant n° 7 1991-07-05 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Champ d'application : En vigueur étendu L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur. 1. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective

L'ACCORD PROCEDURAL EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1_Les parties à un litige peuvent-elles renoncer à l'application de la loi normalement désigner par la règle de conflit de lois? 2_Les parties à un litige peuvent-elles interdire au juge d'appliquer la loi normalement applicable au litige? Si oui, dans quelle mesure? ET de quelle manière? Introduction Longtemps envisagé sous l'angle des contrats innomés, l'accord procédural, qui doit son appellation à M. Paul LAGARDE, peut être défini

cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle propose également les dispositions législatives et réglementaires nécessaires qui, permettraient l’instauration d’un droit cohérent de la médiation. Cette étude offre donc une analyse complète et permet d’approfondir la réflexion sur le développement de ces voies extra juridictionnelles. Remise au Premier ministre le 30 juillet 2010 à sa demande, elle s’inscrit parfaitement

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques

Yan Thomas «  le sujet e droit, la personne et la nature » (extraits) in Le débat, 1998, pp 85-92 1) Les thèmes abordés dans le texte de la revue Le débat sont : L'influence du sujet de droit sur la nature : idée général appuyée par des exemples. La biotechnologie : transformation des conditions de la production ou de la reproduction de la vie : exemple le clonage. La maîtrise de la technique par chaque sujet : exemple les brevets industriels. Droit subjectif et validation du

Droit civil des personnes et de la famille Partie première : Les personnes On aborde l’approche normative du droit des personnes et du droit de la famille. Egalement deux grandes catégories, une summa divisio : -Personne  être jouissant de la personnalité juridique, la personne étant le sujet de droit. Il y’a des personnes physiques et des personnes morales. -Chose  droit des biens -Le code noir du statut des esclaves. Chapitre 1 : Les personnes et les « incapacités » Section 1 : Les personnes

disciplinaire est tenu par le préfet. - Responsabilité civile : article 51 : l’officier doit indemniser toutes les personnes auxquelles sa faute aura causé préjudice. S’il est un fonctionnaire territorial, il encourt une responsabilité civile de droit spécial (article 50) : amende de 3 à 30€ par le TGI. - Responsabilité pénale : infraction de faux en écriture publique (article 441-4 code pénal), contravention d’atteinte à l’état civil des personnes : article R 645-3 code pénal. L’autorité judiciaire

d’une tentative de conciliation menée par le juge lui-même. De semblables transactions sont assez fréquentes devant les tribunaux de commerce qui les accueillent favorablement. Thème 2 Le droit subjectif Chapitre 1: Les différents droits subjectifs Section 1: la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra patrimoniaux Sont qualifiés de patrimoniaux les dts subjectifs qui ont une valeur pécuniaire et dont l’ensemble constitue ce que l’on appelle dans le langage courant le patrimoine

- CAS PRATIQUE - I- La situation relève bien du DIP ? Avant d’être amené à appliquer au cas d’espèce, les règles appartenant au droit international privé, encore faut-il s’assurer que la situation présente effectivement des éléments d’extranéité et un caractère privé qui justifieraient une telle application. 1. La présence d’éléments d’extranéité Il convient de relever, parmi les différents éléments de rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique déterminé