Droits Indisponibles

Droit des personnes Personne: Art 16 du Code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci & garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » L’art 16 utilise le terme de personne & le terme d’être humain Il faudrait admettre qu’il existe une distinction entre l’être humain & la personne. Quelle est la différence entre la personne & l’être humain ? Etre humain : notion éminemment biologique, naturelle

correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département. » Quels sont alors les caractères du nom ? Il convient maintenant de voir que le nom est à la fois une institution de police civile (I) et une institution de droit subjectif (II). I) Une institution de police civile … Certain caractères du nom sont liés à l’institution de police civil, c’est pour cela que le nom est obligatoire (A) et qu’il est également immuable (B) A) Le nom est obligatoire

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propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle s’appui sur l’article 545 « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique

acceptation de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant.» La cour de Cassation consacre le droit exclusif du délégataire à un paiement dans le cadre de la délégation imparfaite (I) tout en posant le principe de l’indisponibilité de la créance à l’égard des créancier du délégant à compter de l’acceptation du délégataire (II) Le droit exclusif au paiement du délégataire dans le cadre de la délégation imparfaite Du droit exclusif

CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : -Les droits extrapatrimoniaux -Les droits patrimoniaux Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux Droits extrapatrimoniaux : -Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...) -Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...) Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent

durée déterminée en Droit congolais et en droit comparé : Finalités et Perspectives » Introduction Générale Chapitre I : Définitions des concepts de base Section 1 : Le contrat de travail Section 2 : Le contrat de travail a durée déterminée Section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée Section 4 : Le droit comparé Chapitre II : Le contrat de travail à durée déterminée en Droit Congolais et en Droit Comparé Section I : le contrat de travail à durée déterminée en Droit congolais §1 position

limites posées par les pouvoirs centraux → Il faut avant parler des matières qui relèvent de l'état: elles sont énumérées à l'article 117 → Il est exigé de garantir une application uniforme sur le territoire nationale des règles fondamentales de droit relatives aux rapports entre les particuliers → Certains auteurs pensent que ces limites résultent des « réserves de loi » établies par la constitution, mais également du respect des obligations internationales de l'état → Les limites sont imposées

concurrence dommageable par lui créée, ce, en raison des droits acquis par ce locataire. Il ne pourra pas d'avantage, agir contre ce dernier.Il sera toutefois, comme le précise l'arrêt du 4 mai 2006, « en droit d'exiger que [le bailleur] fasse respecter cette clause par ses autres locataires ». La contradiction n'est qu'apparente puisque « être en droit d'exiger » signifie seulement que le bénéficiaire de la clause d'exclusivité pourra faire valoir son droit à réparation auprès du bailleur. B. L'inexécution

accessible aux sollicitations extra-juridiques qu’elle disposera de moins de force pour la mise en vigueur de ses verdicts. Il est un fait avec lequel il faut compter : droit et force sont inséparablement liés, et les verdicts d’un organe juridique se rapprochent de l’idéal de justice de la communauté, au nom et dans l’intérêt de laquelle le droit est prononcé, dans la mesure même où cette communauté peut réunir les forces nécessaires pour faire respecter son idéal de justice. Mais nous sommes actuellement