Droits Indisponibles

Introduction à l'étude du droit des affaires. Titre 1: Les sujets de droit. Chapitre 1: Les personnes physiques. La personne au sens juridique est un être capable de jouir de droit (pour le juriste), c'est pour cela qu'on parle de sujet de droit. La personne physique est le sujet de droit par excellence, l'homme, version juriste. On va donc s'intéresser à l'existence de l'homme, ses droits, et comment on l'identifie. Section 1: L'existence de la personne. Elle commence

qualités de l’individu que le droit prend en considération et auxquelles elle attache des conséquences juridiques. Le point commun à ces particularités c’est d’individualiser la personne. On parle du statut civil de la personne. La loi y attache des effets particulier chaque effet prise en compte engendre chacun des conséquences juridiques différents. Deux éléments : le sexe de la personne et la désignation de la personne. I Le sexe de la personne Le droit civil attache diverse conséquence

TD 1 : Droit civil de l’assurance vie. Monsieur MARTIN nous interroge pour la souscription d’un contrat d’assurance vie. Il souhaite être conseillé en regard de sa situation personnelle. Il souhaite garder la libre gestion de son contrat. Il attend également des conseils quant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Il aimerait garder la possibilité de pouvoir changer cette clause à tout moment. Il souhaite être rassuré par rapport à la présomption de mandat par rapport à la souscription

délais dans le commandement : deux mois, trois mois et plus. II. les délais à respecter A. le délai de deux mois L’expulsion ne peut avoir lieu avant un délai de deux mois à partir de la signification du commandement. Ce délai joue de plein droit. Le juge de l’exécution peut le réduire ou le supprimer quand une personne est rentrée par voie de fait. B. le délai de trois mois Quand l’expulsion est susceptible d’avoir sur l’expulsé des conséquences d’une exceptionnelle dureté (en raison

hiérarchiser les sources de droit 2- Relier les sources avec l activité bancaire l’activité Contenu: 1- Exposé des normes 2- Présentation de la hiérarchie des normes 3- L’entreprise bancaire et la règle de droit PRESENTATION DES NORMES Question: Question: Qu’ est ce qu’une norme juridique? C’est la è l é it C’ t l règle écrite ou admise comme telle qui doit d i t ll i d it être respectée par les sujets de droit et qui est appliquée par les juges . Elle constitue une source de droit et en tant que telle

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

examine le cas de la perte du droit au nom et ses conditions pour accéder à sa récupération (II). I- Un paradoxe sur le statut juridique du nom A- L’impossibilité de disposer librement de son nom Selon la Cour de Cassation, « le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique qui empêche son titulaire d’en disposer librement… ». Ceci met en avant une vision du nom conçu comme un droit de la personnalité, avec tous les caractères d’un droit subjectif ; inaliénable

Chapitre 3 : LES DROITS REELS, VOISINS DE L'USUFRUIT Ces droits sont différents de l'usufruit, mais donnent à leur titulaire un pouvoir important sur la chose. Il s’agit de droits réels démembrés. I – Le droit d’usage et d’habitation Il s’agit d’un diminutif de l’usufruit car il est constitué de la même façon. Les limites au pouvoir du titulaire de ce droit sont les mêmes que celles imposées à l’usufruitier, et il s’agit d’une sorte d’usufruit personnel aux attributs limités : usage & habitation

sans toutefois être défini. Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. (= loi sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement

Droit civil Introduction divisée en 3 points: 1° Définition de la personne en droit: En droit la persone n'a pas le sens qu'à ce mot en générale, il s'agit d'un être qui a la personnalité juridique. C'est cette conception qui est retenue par le droit Romain, puis le code Napoléon (le code civil dans son état initial de 1804). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables