Droits Indisponibles

pas suffisante pour qualifier le contrat de contrat en cours. La décision opérée par la Cour de cassation de considérer que ce contrat de prêt est un cours s’explique aussi par le fait que le droit de l'administrateur ne peut porter que sur un contrat encore en cours (Com, 18 novembre 1980). Son droit d'option ne peut en aucun cas concerner les contrats dont la réalisation a eu lieu avant le prononcé du jugement. Cette conception restrictive avait déjà été précisé dans un arrêt de la Chambre

1 Le référendum sous la Ve République Le référendum se définit comme un instrument de démocratie semi-directe par l’intermédiaire duquel les citoyens sont appelés à exprimer, par une votation référendaire, leurs avis sur une (ou plusieurs) question(s) sentencieusement posée(s) par le chef de l’Etat. Il apparaît ce faisant comme un moyen d’associer le peuple aux grandes orientations de la politique de la nation et d’interpeller la responsabilité civique individuelle. Il peut être utilisé pour

désigné à cet effet par un État membre de l'Union européenne. La Belgique Le législateur belge a transposé en 2001 la Directive européenne du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Cette transposition en droit belge s'est faite par l'adoption de deux lois: la Loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, et la Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines

des sources du droit. La loi est l’expression du pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilitée en vertu de la Constitution, à poser à titre initial des normes à portée générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. Pour appréhender la loi, sa définition nous paraît primordiale. La loi peut être définie de deux (2) manières différentes : lato sensu et stricto sensu. Au sens large, la loi est synonyme de règle de droit. La loi ainsi entendue

ainsi que la France n’est pas le seul pays à se poser la question d’une législation nationale sur le port du voile intégral. Ainsi, aux Pays-Bas le gouvernement réfléchit à une mesure d’interdiction dans les transports. En Italie la Ligue du Nord (droite) a déposé une proposition de loi visant à interdire la Burqa (avec fortes amendes et peines de prison avec sursis…) tandis qu’au Danemark, l’université de Copenhague (sollicitée par une commission chargée d’un rapport sur le voile) a proposé différentes

|Service Juridique | | | | | |: | | NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE AU CALCUL DE L’ENGAGEMENT DES OPCVM SUR LES IFT L’Autorité des Marchés Financiers

veufs ou veuves et des descendants des dites personnes. Article L32-1 Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. Article L32-2 La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article

L’agence où j’ai effectué mon stage est un service territorialisé du CG, elle exerce des missions sociales et de prévention sur une partie déterminée du territoire départemental. Ces missions sont l’accueil, le soutien, l’accompagnement pour l’accès aux droits, les mesures de prévention, de protection, d’insertion, d’accès ou de maintien dans le logement. Les missions sont mises en œuvre sous la responsabilité d’un directeur d’agence et de ses deux adjoints (du pôle santé et du pôle socio-éducatif)

Suis-je responsable de ce dont je n’ai pas conscience ? Dans cette interrogation, le concept de responsabilité est associé au concept de conscience ; plus précisément on questionne la responsabilité d’un individu (soi-même) lorsqu’il est dans un état moral de non conscience. En effet, l’expression « ce dont je n’ai pas conscience » désigne toute action qui a lieu sans que « je » en sois consciencieusement informé : un automobiliste sur une route quelconque est en excès de vitesse sans que

l’autorisation de délivrance du permis de navigation à un régime de responsabilité pour faute simple. La société Capraro pourrait dès lors se fonder à engager la responsabilité de l’Etat devant le Conseil d’Etat pour faute simple lui donnant droit à une des dommages-intérêts, mais pourrait se voir également condamné dû à sa négligence grave de prendre c’est propre précaution (II) II) Une exonération de responsabilité difficile, soulevé par le Conseil d’Etat, concluant à un partage de