Droits Indisponibles

activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code

soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…) Cour d’assises Juge les crimes ( meurtres, viols…)  DROIT PUBLIC : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit pénal - Droit fiscal DROIT PRIVE : - Droit civil - Droit commercial - Droit du travail COMMENTAIRE à IDENTIFIER - Quel tribunal? - Cour d’appel ou de cassation à PARTIES - Demandeur - Défendeur à FAITS à PROCEDURE ANTERIEURE

ils sont très dense et très complexe. Le contrat de société se présente comme l’acte fondamental de la société. Le contrat de société a été conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux, il se trouve donc soumis à la fois aux règles de droit commun du contrat (capacité, consentement, objet et cause) ainsi qu’aux règles spécifiques applicable à ce contrat spécial (pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis qui signifie l’intention qui doit animer les

SYNTHESE MDO N°5 DIAGNOSTIC INTERNE ET EXTERNE DE L’ORGANISATION Quels sont les moyens dont dispose une entreprise pour mener à bien sa stratégie ? Les moyens dont dispose une entreprise pour mener à bien sa stratégie sont : – les ressources humaines, principale ressource, car ce sont essentiellement les qualités d’un personnel performant et motivé qui font la différence entre les organisations compétitives et les autres ; – les ressources financières : composées de capitaux propres et de

situation de monopole, sont plus proches du concept d’entreprise sans être aussi autonome vis à vis de l’Administration et de ses règles. Les entreprises nationalisées sont des entreprises évoluant dans un contexte généralement concurrentiel, de statut de droit privé et dont le capital est détenu par l’Etat (directement ou non). 2) Les entreprises semi-publiques sont contrôlées par les pouvoirs publics avec participation de partenaires privés au capital ou à la gestion (sociétés d’économie mixte ou « SEM

Droit de la décentralisation ------------------------------------------------- Intercommunalité, enjeux et perspectives d’avenir : Actuellement, plus de neuf communes françaises sur dix sont regroupées en communautés. L’intercommunalité est devenue une réalité incontournable de la vie politique locale. L’intercommunalité est un terme récent qui désigne l’ensemble des relations entre communes ainsi que les moyens mis en œuvre pour les établir. Cela s’apparente à une volonté des communes d’agir

en rupture avec la jurisprudence antérieure (A), en venant reconnaître la licéité des conventions de cession de clientèle médicale (B). A) La position ambigüe de la jurisprudence antérieure Par principe, pour qu'un contrat soit valable en droit français, il faut que l'objet de ce contrat soit dans le commerce. La question de savoir si la clientèle est considéré comme un objet du commerce, qu'il est possible de céder par contrat, a fait l'objet de nombreux débat doctrinaux et jurisprudentiels

Td2 CE Ass. 14 décembre 2007 M. Payexxxx La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. CE Ass. 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Bousxxxx Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis sa création (suite à la signature du Traité de Paris en 1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes

DISSERTATION Déconcentration et décentralisation dans les structures administratives françaises En 1789, le territoire français est divisé en provinces et généralités, gouvernées par des Intendants nommés par le roi depuis cette époque l’Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner plus de pouvoirs et d’indépendance les régions, départements, communes… C’est pourquoi la France fut à la fois déconcentrée et décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification de chaque