Droits Ohada

………………………………………………………………………………….. ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'un GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE se proposent de constituer. ARTICLE 1. FORME Il est formé entre les soussignés, un groupement d'intérêt économique qui sera régi par l'acte uniforme OHADA relatif au débit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique. ARTICLE 2. OBJET Le Groupement d'Intérêt Economique a pour objet: ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

Droit du commerce international. Les échanges internationaux n’ont fait que croître depuis 2WW. Les ent ont développés ces échanges. Ces échanges visent ttes sortes de biens, matière 1ère, produits agri et manufacturés, échanges de services. A l’heure actuelle les services représentent la plus grande part dans les échanges internationaux. Ac le dnt de ces échanges qui participent à la balance commerciale des Etats, il s’avérait nécessaire de sécuriser ces dits échanges. Selon les E, chaque

Introduction Le droit de propriété constitue l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Il a été traditionnellement conçu comme attribuant à son titulaire les pouvoirs les plus étendus, les plus complets. Mais c'est aussi un droit qui a été des plus contestés et remis en question quant à son fondement, son attribution, son étendue et ses modalités. Cela se manifeste à travers le mot de PROUDHON « la propriété, c'est le vol ». Ainsi, les doctrines socialistes

L’HARMONISATION DU DROIT OHADA DES CONTRATS Colloque de Ouagadougou (Burkina Faso) – 15-17 novembre 2007 Résumé : l’autonomie des parties / le caractère supplétif des dispositions du futur acte uniforme sur le droit des contrats Jacqueline LOHOUES-OBLE * Depuis l’avènement du Traité OHADA, la compétence reconnue à ses institutions n’a cessé de croître. L’adoption de nombreux actes uniformes donne un volume important au droit dérivé et, par voie de conséquence, étend les attributions

DE LA GESTION DES RISQUES DE NON PAIEMENT DANS L’ESPACE OHADA[1] Par Arlette Boccovi Collaboratrice de l’IDEF Juriste de banque, Consultante en Droit Bancaire et Droit des Affaires en Afrique Gérante- Cabinet SIRE OHADA L’un des principaux risques que court tout opérateur économique est celui du non-paiement. Le législateur OHADA, soucieux d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures

INTRODUCTION Le droit commercial, un droit d’exception par rapport au droit civil1, en ce sens qu’il est censé régir le monde des affaires, en se distinguant par une plus grande souplesse permettant de faciliter les échanges. Une autre définition qui l’explique mieux est : celle d’une branche du droit privé comprenant les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce2, pour tenir compte des nécessités propres au monde des affaires que sont, en particulier, la nécessité du crédit

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les difficultés

SARR Docteur en Droit Ampliation : * Recteur * SG * Archive/Chrono REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DU SENEGAL, ISMAILA MADIOR FALL, CREDILA-CREPOS 2007. INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT ROMAIN AU DROIT FRANÇAIS ET AU DROIT ANGLAIS. MICHEL MORIN. EDITION THEMIS. ISBN. 2. 89400. 193. 2 INTRODUCTION A L’HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS. GUILLAUME BERNARD INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT. JEAN PAUL ANDRIEUX. EDITEUR VUIBERT

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français