Droits Réels Et Personnels

nécessité le respect d’étapes chronologiques précises: - Calcul du Revenu brut Global (RBG) : Somme des revenus NET catégoriels des membres du foyer fiscal - les déficits catégoriels - Calcul du Revenu Net Catégoriel ( RNG) : RBG - charges personnelles définies par le législateur ( CSG déductible à 6,8% des RCM si le contribuable opte pour le barème progressif de l’IRPP -Pension versée à l’ex conjoint suite à une décision de justice ayant un caractère de pension alimentaire -Pension alimentaire

fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise. Ne sont pas déductibles les charges suivantes : - dépenses personnelles ou besoins privés de l'exploitant ou des dirigeants ou l'un des membres de leur famille ; - actes anormaux de gestion - libéralités, cadeaux et rémunération excessifs et injustifiés ; - dépenses et charges somptuaires (dépenses de chasse, de pêche

Droit (1ère) Chapitre 1 : Le droit dans la société . • Le Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Elles sont regroupées dans des codes . • Le Droit subjectif : prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou couple d’individus qui peuvent se prévaloir avec leur relation avec les autres . • Le Droit national public : ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l’état et qui gouverne ses rapports avec ses agents et citoyens

Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement

VOCABULAIRE DE DROIT * fin de non-recevoir : Moyen pour le défendeur de démontrer que la demande du demandeur est purement et simplement irrecevable. * raison sociale : Comme les personnes physiques, toute personne morale doit avoir un nom. La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile. Pour les sociétés civiles on parlera de raison social et dans le cas des sociétés commerciales (SNC, SA, SARL, SAS) on

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT Les difficultés du droit résident dans les termes fondamentaux, un premier concept doit immédiatement être de préciser, défini : le concept de « droit ». Une première distinction doit être effectuée entre la représentation du droit par des non-juristes et celle retenue par la communauté des juristes. - Pour les non-juristes, que signifie ce terme de droit ? Il représente notamment le respect de l’ordre, sous la forme du policier, du juge, de

aucun cas à partir de bons de commande, bons de livraison, communications téléphoniques, ... Chapitre 2. CONVENTIONS COMPTABLES. Section 2.1. Les comptes. Les opérations de même nature sont regroupées dans des tableaux appelés COMPTES. • • Coté droit : RESSOURCE. Coté gauche : EMPLOI. Section 2.2. L'enregistrement des flux. Pour chaque flux constaté : DOUBLE ENREGISTREMENT => principe de la PARTIE DOUBLE. IUT GEA COMPTABILITE FINANCIERE : Enregistrement comptable des flux - Daniel Antraigue

DROIT CIVIL 11/09/2013 Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé :Fondamentalement d’abord parce qu’il répond le plus purement à l’image que l’on peut se faire de l’image du droit qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à 2 ou plusieurs individus

pourrait porter sur des sommes provenant d’activités illicites. Il doit pour cela procéder à une déclaration de soupçons prévue par l'article L.562-2-1 du Code Monétaire et Financier. Responsabilité pénale : L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle. La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal. Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité

participatif se base sur cinq principes fondamentaux qui permettent de concrétiser les valeurs qu’il véhicule. Mobiliser le personnel La mobilisation du personnel se fonde sur leur implication dans le processus de prise de décision. A ce niveau, le manager incite ses collaborateurs à prendre des « décisions-objectifs » qui leur permettront d’atteindre les objectifs réels fixés par l’entreprise. Adopter une politique active de développement au sein de l’équipe En impliquant ses collaborateurs