Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité dudit décret, au motif qu’il méconnaitrait le

dispositions existantes sans en assurer les modifications de fond sauf les incohérences. Ce code entre en vigueur le 1er janvier 2001. Malgré tout, il est assez souvent modifié. Il fait l’objet de nombreuses modifications à l’instar des autres 61 codes publics qui existent actuellement. Ceci entraîne une instabilité de notre droit qui porte des problèmes importants au niveau de l’accessibilité des textes. On va étudier le procès sous 2 angles : - Les règles qui permettent au requérant d’arriver

procédure contentieuse peut parfaitement se muet en procédure gracieuse (ex: en matière de divorce); et à l’inverse, une procédure gracieuse peut parfaitement se muet en procédure contentieuse en cas de recours qui serait intenté par le ministère public ou de recours intenté par un tiers à qui la décision fait grief. Les procédures répressives qui sont mises en œuvre devant les juridictions pénales et parfois même devant les juridictions administratives et certaines autorités. Ces autorités répressives

SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL)....................................................................... 25 §1-Les cas d'extranéité du litige................................................ 25 §2-Les actes de gouvernement.................................................. 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences.....

est parlé dans les deux articles qui précèdent. Article 6 : L'immatriculation est facultative. Article 7 : L'immatriculation est obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles domaniaux, ou d'échange d'immeubles frappés de habous publics. Article 8 : Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière. Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation. Section Première : Du conservateur

la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze

L'avocat général n'est pas présent à la délibération des juges (comme le rapporteur public). A propos du commissaire du gouvernement français --> CEDH 2001 arrêt Kress c/ France. Le commissaire du gouvernement assistait au délibéré et cela pouvait donner l'impression au justiciable que le commissaire était du coté des juge et que donc son procès n'était pas équitable et donc contraire à l'article 6§1 CEDH. Le rapporteur public n'est plus présent au délibéré devant le TA et la CAA, mais il est présent

la Convention, pour non communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience, ainsi que la possibilité d'y répondre et la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés Il s’agit là de la situation schizophrénique sus-évoquée. Le régime du rapporteur public est conforme constitutionnellement mais inconventionnel. Dès lors, considérant que la constitution est conventionnelle MAIS que le régime du rapporteur ne l’est pas, la CEDH condamne. B. La Cour européenne des

de cette chambre, à la majorité et dans le secret de ce délibéré. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde de Sceaux. Ils prêtent serment devant le tribunal et ils sont aussi tenus à des règles déontologiques. Le ministère public, ou “parquet”, représenté par le procureur, veille au respect de l’ordre public économique devant le tribunal, il est obligatoirement avisé en matière de traitement des difficultés des entreprises, sauf lorsqu’il

concours dédiés à ce poste. Ces personnes statuent en formation collégiale, à savoir au sein du TA, en chambre . Celui qui réceptionne le dossier, le rapporteur, prépare le dossier (instruction), puis on va à l’audience, et un autre magistrat administratif va prendre la parole, c’est le rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement). Il va parler à l’audience pour prononcer des conclusions, càd proposer une solution à la formation collégiale de jugement. Puis le TA va délibérer à la lumière