Du Commissaire Du Gouvernement Au Rapporteur Public

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes

internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter le droit français et notamment le Code de Déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Les quatre entreprises avaient fait une requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l’annulation de l’entrée en vigueur du Code de

décide alors d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Or, en considération des nouvelles lois de décentralisation – lois du 2 mars et 22 juillet 1982 –, qui prohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement (le Préfet) et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs, le juge va considérer cette demande comme une demande de « déféré ». Après la demande du commerçant, le Préfet décide de rejeter sa requête. M. Brasseur saisit alors le tribunal

| | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd.

répartition juridictionnelle des compétences Malgré le principe de séparation (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III) et l’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à tracer et le plaideur est souvent à la recherche de son juge. Afin d’éviter les immixtions du juge judiciaire dans les affaires de la juridiction administrative, le travail effectué par le tribunal des conflits ou le travail

parce qu'il savait qu'il avait besoin de l'approbation du chef de l'Etat qu'il rédigeait des arrêts favorables. Le Conseil d'Etat dans la Constitution de l'an VIII a une fonction juridictionnelle mais il a également une fonction de conseil du gouvernement. Les Conseils de préfecture quant à eux sont crées par la loi du 28 pluvios an VIII sont de véritables juridictions. Ils bénéficient de la justice déléguée, c'est-à-dire qu'ils rendent des jugements. C'est une juridiction qui a des faiblesses

avec le pouvoir exécutif le fait qu'il existait le commissaire du gouvernement(qui nexiste plus)...rapporteur public Le conseil a reagit lui mm a ces critique depuis le debut des années 1990 , exp : le juge adm s'est converti à la culture des urgences et ce, depuis la reforme des référés. Il s'est conformé aux exigences du principes d'impartialité exmple : en modifiant la situation du commissaire du gouvernement jusqu'à meme son nom(rapporteur public) ; il s'interesse desormais bcp à l'exécution de

Le : 13/01/2010 Conseil d’État N° 322758 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur M. Lenica Frédéric, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat(s) lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE

Droit public On va analyser du droit public interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche

administratif relève de la compétence des 20 ans dans et du conseil du roi. C'est pour préserver ses systèmes qu'en 1641 l'édit de Saint-Germain interdit aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires concernant l'état, l'administration, le gouvernement. Les autorités administratives n'étaient pas assez en mesure d'offrir des garanties aux justiciables, une véritable justice administrative d'autant plus qu'il n'existait pas de juge administratif. 2) La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret