Du Contrat Social Livre 1 Chapitre 7

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire

Eléments fondamentaux de la législation sociale Chapitre I: Le contrat de travail 1) Définition du contrat de travail: La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. « Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations, tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail » Selon l'article 8 de la

du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu Le Code de procédure civile; Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics, modifié ; Vu le décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l’Administration ; Vu le décret n° 82-692 du 7 septembre 1982 relatif aux commissions régionales des Contrats de l’Administration ; ? Vu le décret n° 88- 1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales

Code CEMAC de la marine marchande 1 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ----------------------- UNION ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE --------------------- SECRETARIAT EXECUTIF ---------------------- CODE COMMUNAUTAIRE DE LA MARINE MARCHANDE MAI 2001 Code CEMAC de la marine marchande 2 AVANT-PROJET DE CODE DE LA MARINE MARCHANDE DE LA C.E.M.A.C. LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1er : Les dispositions du présent Code sont applicables

Jean-Baptiste Roux Premier retour sur controverse – Conférence de méthode d’Abécédaire politique « Prions l’autorité de rester dans ses limites. Qu’elle se borne à être juste ; nous nous chargerons d’être heureux »1. Cette phrase, tirée du célèbre discours de 1819 de Benjamin Constant – De la liberté des Anciens comparée à celles des Modernes – nous interroge sur les relations entre les deux notions qu’elle convoque : le politique et le bonheur. Nous pouvons premièrement nous accorder si une

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE TIMBRE mis à jour jusqu’au 31 décembre 2007 1 DROITS DE TIMBRE Livre II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l’enregistrement et le timbre TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier : Timbre de dimension Article premier Sont soumis à un droit de timbre de 2O dirhams par feuille de papier utilisée et quelle que soit sa dimension : Tous les actes et écritures soit publics

ABREVIATIONS 04 AVANTAGES À L’INVESTISSEMENT EN TUNISIE 06 GARANTIE ET PROTECTION DE L’INVESTISSEMENT 16 CHAPITRE 3 ENTRER ET SÉJOURNER EN TUNISIE 24 CHAPITRE 4 CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ 30 CHAPITRE 5 DEMARRER UN PROJET : INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUES 44 CHAPITRE 6 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 52 CHAPITRE 7 SÉCURITE SOCIALE 62 CHAPITRE 1 1. 2. CHAPITRE 2 1. 2. 3. 4. 5. Avantages financiers et fiscaux Activités couvertes par le Code d’Incitations aux Investissements

droit commun, applicable à tous les individus lorsque les règles particulières ne règlent pas leur situation : * Le droit des personnes * Le droit des biens * Le droit de la famille * Le droit des obligations (contrats et responsabilité civile) * Droit Commercial : régit l’activité commerciale, évoque le droit de l’économie, le droit des affaires, le droit des entreprises, mais il est plus précis que le droit des affaires ou le droit de l’économie. Exemple :

directive de la Commission intègre dans son article 4 le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle réglemente[1]. Cela correspond à une réponse à l'éclatement de la réglementation soulignée à maintes reprises. Une harmonisation complète établirait une sécurité juridique claire et durable grâce à un ensemble de règles communes applicables aux contrats de consommation. Combinée à une approche horizontale sur un domaine d'application très large, un degré d'harmonisation important

indispensable. Ce formalisme commence à s’alourdir lorsque l’on a affaire à un consommateur (droit de la consommation) (se situe entre DC et DCV) - la sécurité : des contrats types ont été élaborés par des associations de consommateurs, professionnels, pour sauvegarder les droits de chacun. C’est à dire que quand vous signez un contrat type, vos avez un gage de sécurité car tout le monde à le même la nécessité du crédit qui est indissociable des impératifs de sécurité et de rapidité. Il est en effet