Dualisme Juridictionnel En Europe

ou fédéral de l’Etat. La Constitution sociale énumère les droits et les libertés des citoyens (Déclaration des Droits de l’Homme). 3. Constitution et constitutionnalisme Constitutionnalisme : courant d’idées apparu au XVIIIème siècle en Europe et en Amérique du Nord qui préconise l’adoption de constitutions écrites dans le but de limiter le pouvoir politique. C’est une arme contre le despotisme. Il aboutit à l’instauration d’un « gouvernement constitutionnel » ou d’un « Etat de Droit »

conseil d’état se perfectionne. Un courant majeur est institué par la loi du 24 mai 1872, cette loi va faire du conseil d’état une juridiction à part entière. Il rend un avis pour le compte des ministres. Désormais il rend de vraies décisions juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif. Entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle le conseil d’état va rendre des décisions essentielles faisant jurisprudence

- Selon Ch Eisenmann, - Selon H. Kelsen II. La légitimité du contrôle A. Objections et résistances 1. Les réticences traditionnelles ( Souveraineté de la loi : - Réponses à l’objection ( Faiblesse du pouvoir juridictionnel  2. L’échec des précédents ( Le « jurie constitutionnaire» de Sieyès et la réaction de Thibaudeau ( Les Sénats conservateurs du 1er et 2nd Empire. ( Le silence de la Constitution de 1875 ( L’inefficacité du Comité constitutionnel

principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le

la paix sociale. La deuxième raison pour expliquer cette primauté, pcq ce droit constitue un moyen privilégié d'accès au droit luimême. L'expression droit d'accès a un juge peut trouver plusieurs synonymes : droit d'accès a un tribunal, recours juridictionnel.... Ce droit fait objet de consécration unanime, sur un plan supranational par la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, article 16 : avoir accès a un juge est un droit fondamental, droits de l'homme article 8, Pacte international

• Droit Constitutionnel Institutionnel : C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les Pouvoirs Publics et les Instituions Administratives, ainsi qu’aux relations entre ses dernières et les Institutions Juridictionnelles. • Droit Constitutionnel Normatif C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse à la création et aux régimes juridiques des normes (normes / règles de Droit). La constitution est une norme sur la production d’autres normes, c’est

germanique et le pape. Cet affrontement permettra l’émergence des « États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle avant JC, terme qui n'a pas de sens précis, ni culturel, ni politique, ni autre et donc chez les grecs mais plus encore chez les romains, l'Europe ne répond pas à une réalité ni culturelle

européenne des droits de l’homme, saisie soit par un état, soit par un particulier, qui cherche un règlement amiable et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un état ou par elle-même qui prend des sanctions. Le contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel est exercé en principe par le juge administratif, pas par le juge constitutionnel, et parfois par le juge judiciaire (le juge répressif = droit pénal/T de police, T correctionnel;  le juge civil = TGI, CA) mais ceci ne remet pas

sur la qualités des personnes en présence. 2) La portée de la distinction L’existence de deux droits en France s’affirme sous une triple forme, sous la forme d’un dualisme juridique, sous la forme d’un dualisme juridictionnel et enfin sous la forme d’un dualisme pédagogique. a) Le dualisme juridique Ce dualisme se retrouve en droit interne comme en droit international. En droit internet par exemple il y a le droit public économique qui traite des services public mais il y a aussi

Droit de L’union européenne / Droit institutionnel européen. (Droit externe ). De cette existence de droit public on en a tirer en France une conséquence qui est l’existence en France d’un dualisme juridictionnel (droit public /privé) ; donc deux catégorie de juges , en 1799 apparait ce dualisme juridictionnel , apparait pour la préservation de l’argent de l’Etat. On se rend compte que dans les conflits entre l’Etat et les particuliers ce juge là a tendance à favoriser les particuliers , donc l’Etat