Due Diligence Financière

de bien gérer (duty to manage) qui comprend une obligation de diligence consistant, pour les dirigeants, à agir avec bonne foi, compétence et attention dans l’exécution de leurs fonctions (duty of care) et une obligation de loyauté leur interdisant de créer un conflit d’intérêt entre leurs intérêts personnels et ceux de la société (duty of loyalty ou duty of fair dealing) : L’obligation de loyauté (2.1.1.) ; L’obligation de diligence (2.1.2.). 7 2.1.1. L’obligation de loyauté (Duty of loyalty)

aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a consacré définitivement le champ d’intervention du commissaire aux comptes 5 Historique 2003, la loi du 01/08/2003 dite loi de sécurité financière (LSF), conséquence de scandales internationaux, est venue : a) renforcer la transparence financière que doivent les chefs d’entreprise à leur environnement par l’émission d’un rapport sur le contrôle interne et créer une obligation nouvelle pour le commissaire aux comptes de rapporter sur le rapport

développement tandis que le cadet, l'homme de l'ombre et des chiffres, était en charge des finances. Devant le succès de cette association et pour récompenser son frère du travail accompli, il lui offre 49 % du capital d'Erom sans aucune contrepartie financière. Les années passent sans encombre et la société se développe. Toutefois, certaines rancoeurs naissent chez le frère qui estime son travail dans l'entreprise plus important que celui de hamide. Il en vient donc à exiger la majorité du capital. Hamide

LSA art. 17–20, 22, 37, 51, 56, 87 OS art. 56, 57, 68, 70–95, 96, 97, 100–109, 139 OS-FINMA art. 1 Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Description des méthodes d’évaluation des biens immobiliers Exemple d’examen de la Due Diligence pour les placements alternatifs Exemples d’opérations sur dérivés Convention modèle de l’Association suisse des banquiers Tableau avec énumération des limites dans la fortune liée Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41

) - QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS ? Au titre des règles de bonne conduite énumérées à l’article L.341-11 du Code Monétaire et Financier, les IOB sont soumis à une double obligation d’information : ➢ S’informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de financement ; ➢ informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits et services proposés. L’IOB doit également informer

l’entreprise, de ses perspectives financières et de la proposition d’investissement. Il est préparé par l’entrepreneur, le cas échéant avec l’aide de son conseil. 
Classiquement, il traite des points suivants : * produits et services offerts - originalité/avantage compétitif, * dynamique de marché et positionnement concurrentiel, * organisation (ressources humaines, logistiques, commerciales ; structure juridique...), * données et projections financières (compte de résultats, bilan

fonde sur le comportement de l’individu à l’origine du préjudice. Victime peut le rechercher si comportement constitutif d’un acte fautif et illicite. Fondement : reproche moral qui s’attache au comportement déraisonnable (violation d’un devoir de diligence) d’une personne capable de discernement (16 CC, 54 CO) Responsabilité subjective : elle repose sur le manquement personnel de la personne recherchée Clause générale de responsabilité pour faute. (50 AP RC : certains veulent instituer une resp

l’établissement et de la présentation des états financiers. 34 3-1-11- Acceptation du référentiel comptable adopté. 36 a) Etat financiers dont l’objectif est de donner une information financière répondant aux besoins d’utilisateurs spécifiques. 36 b) Etats financiers dont l’objectif est de donner une information financière commune. 37 c) Référentiels comptables publiés par des organismes autorisés ou reconnus. 37 d) Référentiels comptables complétés par des dispositions relevant de textes législatifs

son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont été amenés à modifier substantiellement leur organisation bancaire. Le Maroc, pays largement ouvert sur l’extérieur n’a pas échappé à la règle. Pour les mêmes raison et pour d’autres

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 I. ENJEUX ET CARCTERISTIQUES DES FRAUDES FINANCIERES EN ENTREPRISE : 4 A. Les caractéristiques des fraudes financières 4 1. Distinction entre la fraude et l’erreur 4 2. Eléments constitutifs d’une fraude 4 B. Typologie des fraudes à caractère financier 5 C. Les facteurs de fraude 7 D. Qualification juridique des fraudes 7 II. INDICATEURS ET SCHEMAS DE FRAUDE 9 A. Indicateurs généraux tirés de l’analyse de l’organisation ..9 1. Facteurs de risques relatifs