Due Diligence Financière

opération 4Création de structures 4Assistance pour opérations de cession, fusion, acquisition (y compris due diligence) 4Revue juridique de conformité 4Assistance en matière contractuelle (contrats de financement, d’assistance technique, de travail…) l Fiscal : 4Audit fiscal de vos activités 4Revue de déclarations fiscales 4Audit des conséquences fiscales dans le cadre d’exécution de contrats 4Due diligence 4Développement, amélioration et suivi du processus de la fonction fiscale dans votre entreprise 4Assistance

précisées dans la convention attachée au titre minier d’hydrocarbures ou dans le contrat de services. ARTICLE 8 Nul ne peut être titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières. Si plusieurs personnes sont co-titulaires d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services, elles agissent à titre conjoint et solidaire. Elles soumettent obligatoirement au

1966. La CNCC a été créée afin d’assurer le bon exercice de la profession, de surveiller l’activité des CAC. Jusqu’en août 2OO3, c’était le seul organe qui contrôlait et surveillait la profession du CAC. En 2OO3, la LSF (Loi sur la Sécurité Financière) a été votée. Un nouvel organe de contrôle a été crée : la Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (HCCC). Le HCCC et composé non exclusivement de CAC, et a été crée afin de renforcer le contrôle du fonctionnement du Commissariat aux Comptes. La

pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de revendre, * étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot, * donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire

l’audit international. D’autres pays ont certes adopté un modèle proche. La Tunisie applique une version de double commissariat aux comptes avec des diligences effectuées séparément par les deux commissaires et ce depuis 2006 pour certaines sociétés cotées. En Afrique du Sud l’obligation de « joint audit » ne s’applique que pour les sociétés financières (Chenini et al., 2009). D’autre part, l’impact réel du co-commissariat aux comptes (Co-CAC) sur la qualité de l’audit n’a pas totalement été tranché

signataires ; • Assurer la coopération internationale dans les enquêtes administratives ; • Lever le secret bancaire pour les enquêtes pénales effectuées dans le cadre de la coopération internationale. [5] En 1988, le groupe d’action financière (le GAFI) a vu le jour. C’est un organisme intergouvernemental qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’intervention du GAFI s’est incarnée dans

aussi diversifiés. Ces déterminants peuvent se rapporter notamment à : -  une diminution durable de l’activité économique de l’entreprise ; -  une situation financière grave mettant en péril son avenir ; -  la réorganisation interne impliquant la rationnalisation des organigrammes ; -  la restructuration de l’entreprise ou sa réorganisation due à des innovations technologiques. On peut également les qualifier autrement : -  la situation du marché, par exemple en cas de baisse cyclique, saisonnière

représentent globalement pour le secteur entre une et deux années d’investissement. En l’espace de plusieurs décennies, le marché du Capital-Investissement s’est considérablement développé en produisant régulièrement un haut niveau de performance financière. Dotée de caractéristiques propres à son activité, cette profession requiert des profils de gestionnaires spécialisés. De ce fait, l’approche d’un investisseur vers ce type de placement à long terme doit se faire avec méthode et discernement

Conclusion ………………………………………………… 17 Introduction Un expert comptable est un professionnel de la comptabilité (appelé la comptabilité aux Etats-Unis), qui est la mesure, la divulgation ou la fourniture de l'assurance sur l'information financière qui aide les gestionnaires, les investisseurs, les autorités fiscales et les autres décideurs à prendre des décisions d'allocation des ressources. Le mot «comptable» est dérivé du mot français Compter qui a eu son origine de la Comput are

copies authentiques de l'acte de cession (1ère Chambre civile 6 octobre 2011 pourvoi n°10-19190 - 10-30797, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance). Dans le domaine de prêts garantis par une hypothèque le notaire se doit d'effectuer toutes les diligences nécessaires, y compris l'affectation des fonds qu'il a reçus pour un montant suffisant à l'apurement des créances antérieures garanties, à l'inscription des hypothèques dont il avait été chargé. (1ère Chambre civile 3 mars 2011, pourvoi n°09-16091