Due Diligence

| |2.2.2 : L'approche comparative 19 | |2.3 : Le due diligence 20 | |SECTION III : LES CONSÉQUENCES ET LES FREINS DES FUSIONS-

LSA art. 17–20, 22, 37, 51, 56, 87 OS art. 56, 57, 68, 70–95, 96, 97, 100–109, 139 OS-FINMA art. 1 Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Description des méthodes d’évaluation des biens immobiliers Exemple d’examen de la Due Diligence pour les placements alternatifs Exemples d’opérations sur dérivés Convention modèle de l’Association suisse des banquiers Tableau avec énumération des limites dans la fortune liée Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES. L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice

causé par cette inexécution.  Rappelons, à cet égard, que la responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses « soins et diligences » à sa mission mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée. S'il s'agit d'une obligation de résultat, le débiteur s'engage à fournir un résultat, le seul fait qu'il n'y parvienne pas fait alors présumer sa faute. Au-delà de

même si elle n'en était pas la cause exclusive et que la suspension de l'AMM de l'Isoméride par l'Agence du médicament le 15 septembre 1997, intervenue concomitamment au retrait par le fabricant de ce médicament dans les autres pays, était notamment due aux cas d'HTAPP ayant entraîné des restrictions de prescription et à l'existence d'un rapport bénéfice/risque n'apparaissant plus favorable ; qu'elle a aussi constaté que, dans le cas de Mme Y... qui avait un état de santé satisfaisant avant 1993

disposait ou qu’il aurait pu rechercher pour obtenir le résultat. Ceci revient à prouver sa négligence ou son manque de diligence. Cette preuve est difficile à faire. * Obligation de donner : le juge peut obliger le débiteur à livrer la chose sous astreinte, ou à payer la somme due avec des dommages et intérêts moratoires, ou également faire saisir la chose ou la somme d’argent due. * Obligation de faire : si la chose à faire peut être exécutée par une autre personne que le créancier, le

L’infraction se constitue de trois élément, l’élément légal, c’est avoir un comportement qui viole la loi pénal, l’élément matériel c’est « le corps du délit », il figure à l’article 121-1 du Code Pénal qui dispose que : « nul n’est responsable pénalement due de son propre fait », et enfin l’élément intentionnel qui est prévu par l’article 121-3 du Code Pénal. Cet article dispose que : « Il n’y à point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Une infraction suppose donc un comportement, un

indépendant en vue de donner sur l’objet examiné, une opinion sur la concordance de cet objet avec le référentiel applicable. CCA audit 28 /09/2013 5 Applications: Les missions d’audit g Missions contractuelles (non obligatoire) : g g Due diligence (audit pré acquisition) Audit de management et opérationnel des projets des organismes internationaux (U.E, Banque Mondiale - ) g Missions légales (définies par la loi): g g g annuelle de certification des comptes annuels (CAC)

paiement, financement, garanties…). Cette étape est essentielle et aboutit généralement à la rédaction d'une lettre d'intention. Audit de la cible Cette étape, quasiment indispensable, est effectuée par l'acquéreur. L'audit (également appelé Due Diligence) permet d'établir un diagnostic approfondi, précis et juste de la société cible et valide que la "réalité" correspond bien à ce qui a été présenté lors des premières négociations et lors de la rédaction de la lettre d'intention. Il est réalisé

Commissaire Aux Comptes tomberait sous le sens. Malheureusement le monde est loin d’être si parfait et dans certaines entreprises la certification n’est pas évidente voire impossible. Mais comment se déroule un contrôle ? Quelles sont les diligences que le Commissaire Aux Comptes doit mettre en œuvre ? Quels sont les risques qu’il encourt ? Il est toujours plus intéressant d’étudier une exception, un cas spécial, pour mieux comprendre la nécessité des règles et contrôles mis en place