Dumping Fiscal

Présentation Générale Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse. I. Les sources du droit fiscal □ LA LOI Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose

DEUXIEME PARTIE Les étapes de la comptabilité J’ai vu durant le stage I- Classement C'est-à-dire l’arrangement des pièces :  dans un 1er niveau : on classe les documents selon la date de paiement pour facilites l’enregistrement des pièces dans les journaux auxiliaires.  dans un 2eme niveau : selon la nature des pièces, d’une part les pièces de la banque et d’autre part les pièces de la caisse. II- les journaux auxiliaires. Après le classement comptables, ce dernier est sous forme d’un

toucher particulièrement les particuliers défavorisés…). L’inconvénient de ses nouvelles utilisations de l’impôt est la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude. B L’impôt et les autres prélèvements obligatoires LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT À L’ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Point presse I) Définition Le bouclier fiscal : mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition global des contribuables. Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut générer des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses détracteurs, le bouclier fiscal est une mesure coûteuse pour les finances publiques, qui profite aux plus riches. logique

La fusion au Maroc Plan I. Définition : II. Les motivations de la fusion III. IV- Le régime fiscal des opérations de fusion : 1. En matière de l’impôt sur les sociétés (IS) : a- Chez la société absorbée : b- Chez la société absorbante : 2. En matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : a- Situation de la société absorbée : b- Situation de la société absorbante : 3 .En matière des droits d’enregistrement: a- Les deux sociétés fusionnantes relèvent de l’impôt sur les

autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et de conseil varient notablement d’une entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable

européenne fixant pour sa par trois objectifs que sont l’élimination des frontières physiques entre les Etats membres, l’élimination des frontière techniques – par la reconnaissance mutuelle, ou l’harmonisation - , et par l’élimination des frontières fiscales, notamment en matière de taxe indirects. Cette volonté d’un marché unique repose sur les quatre libertés de circulation (marchandises, personnes, services, et capitaux), sachant que la libre circulation des marchandises constitue le fondement du

et qui sont donc contraints de rejeter plus de CO2. - les travailleurs qui sont contraints de parcourir une grande distance avec leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. La présence de paradis fiscaux et de niche fiscale met l'accent sur l'inégalité de tous les citoyens devant l'impôt. Ce n'est sans compté ceux qui fraude les impôts. Enfin le prélèvement des impôts un mécanisme complexe ce qui ne facilite pas la compréhension de tous.

est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires. ( La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou de

vente d’un terrain à bâtir est assujettie soit à la TDPF soit à la TVA immobilière. Le vendeur peut être imposé sur la plue value qu’il réalise. Chapitre 1 : La vente soumise à la TDPF C’est le régime de droits communs. A/ L’assiette fiscale La TDPF est liquidée (= calculée) sur le prix exprimé dans l’acte en y ajoutant ou diminuant toute les charges ou indemnités stipulées au profit du vendeur ou à sa charge. Cependant, ces taxes sont perçues sur la valeur vénale si elle est supérieure