Dumping Fiscal

d’exercer une activité économique et de réaliser un profit. 2) Cette définition est économique et non juridique. Le législateur n’a donné aucune définition de l’entreprise mais il multiplie les règles de droit qui lui sont applicables (droit du travail, fiscal, commercial, de société) B) Structures juridiques différentes 1) Pour avoir la personnalisation juridique, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre | |Activité civile

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt

Les paradis fiscaux : Il s’agit d’Etats qui mettent en place une imposition quasi nulle sur certains types de revenu. Leur objectif est d’attirer les capitaux étrangers. La plupart du temps, le mécanisme juridique utilisé est celui de la société « holding », qui est une sorte de « société écran » pour le pays envers lequel la société était redevable d’un impôt. Le droit communautaire : L’influence majeur du droit communautaire sur le droit fiscal a été la suppression des droits de douane à

FINSCALITE DES PERSONNES ET ENTREPRISE L’impôt sur le revenu des personne physique I. Champ d’application 1. Les personne imposable à l’IR(Impôt sur le revenu) Son impôt lié à France , le personne physique qui ont leur domicile fiscale en France En matière d’impôt sur revenue, la France est continué par -La France continentale -Corse

Fiscalité des entreprises et des personnes I-Champ d’application 1-Les personnes imposables .Sont imposables à l’IR, les pers. Physiques qui ont leur domicile fiscal en France (Fce continentale+ Corse+ îles du littoral) PAS T.Outre mer. .Domicile fiscal en fce  quand : -pers a domicile habituel et permanent en France -pers réside au moins 183 j en France -pers a son activité professionnelle principal en France -pers a le centre de ses intérêts économiques en France (entreprise, placements…)

LE CREDIT-BAIL TRANSFRONTALIER, RISQUES ET OPPORTUNITES FISCALES Edouard CHAPELLIER1 Résumé Le crédit-bail transfrontalier est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer aux entreprises de sévères doubles impositions, mais, elles peuvent également leur faire profiter, pour peu que la transaction soit bien structurée, de substantielles économies d’impôts. (55 mots) Mots-clés

et le droit public apparaît. On commence à se dire que les citoyens doivent connaître les institutions politiques : droit de vote, comment on vote, etc… c’est là que naît le droit constitutionnel. Puis, on a ajouté le droit administratif, le droit fiscal, le droit international. Tout ses droits sont des droits publics. Droit privé : droit de relation d’individus à individus (adoption, mariage, …) Droit public : en relation avec l’Etat (droit cité plus haut)

le Code pénal : le Code des assurances, le Code de la consommation et le Code du travail. Pour autant, il existait toutefois des domaines considérables qui échappaient encore à la responsabilité pénale des personnes morales, comme le droit fiscal et douanier, les infractions en matière de sociétés commerciales, le droit de la consommation et de l'urbanisme ainsi que la majeure partie du droit du travail. De plus, le principe de spécialité était source de lacunes et d'incohérences

DE VOTRE TRAVAIL ON CITE : - Un ouvrage comme suit : E. OLIVA, Finances publiques, Sirey, coll. Aide Mémoire, 2ème éd., 2008, p. 26 et s. - Un article comme suit : Bernard DUCAMIN, « Les contraintes constitutionnelles dans l’élaboration de la loi fiscale », ECDE, 1995, n° 47, p. 483. Loïc PHILIP, « L'autonomie financière des collectivités territoriales », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, 2002, p. 153. - Un rapport comme suit : Conseil d’Etat, Le contrat, mode d'action publique et de

|ou TVA, la Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement, | |les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. | |