Dumping Fiscal

qui est actuellement mené avec l'Allemagne", Le chef de l'Etat a souhaité qu'une "loi de finances rectificative" soit présentée à "l'horizon de juin 2011" sur le sujet, De nombreux parlementaires UMP militent pour une suppression du bouclier fiscal et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l'occasion de la discussion du budget 2011. Le projet de loi de financement (PLF) est en effet actuellement examiné en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être débattu en séance publique

imposés chez celles-ci au taux de 33,33% ou de 15%.  Toutefois, il convient de noter que le régime mère-filiale (en cas de participation supérieure à 5%) permet à la société mère de recueillir les dividendes qui lui sont versés sans autre charge fiscale que la réintégration d'une quote-part de frais et charge fixée à 5% du montant de ces dividendes.

Les principales caractéristiques des paradis fiscaux Introduction L’utilisation des paradis fiscaux par les particuliers, et les entreprises, a progressivement augmenté ces dernières décennies. Cela a conduit à d’importantes pertes de revenus fiscaux, ainsi qu’à des effets économiques indésirables. Rapport de Richard GORDON sur «  Les paradis fiscaux et leurs utilisations par des contribuables américains – une vue complète » : Selon ce rapport, certains facteurs sont généralement considérés

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

INTRODUCTION - I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL - A - Les sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La

délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2010 - Numéro de lot : 11290154799840 - Date de dépôt : 12 juin 2011 à 11:00:32 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M JEAN-JACQUES BARGAIN - Numéro fiscal du soumissionnaire : 0199282623288 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : JEAN-JACQUES BARGAIN

Les impôts directs touchent le contribuable nommément, et sont assis sur une assiette constante (revenu, capital...). Il en est ainsi de l’IRPP, la CSG, l’ISF, etc. La théorie de l'incidence fiscale montre qu'il peut cependant exister, même pour ce type d'impôt, des mécanismes de reports de la charge fiscale sur des tiers qui ne sont pas prévus par le législateur. Les impôts indirects sont ceux qui touchent une matière imposable quel que soit le contribuable. Ils reposent sur une assiette irrégulière

LA CROISSANCE VERTE. Nous vivons une double crise, économique qui à débuté aux Etats-Unis, sur le marché immobilier dû en partie aux Subprimes. Des plans de relance à cours et long terme sont lancés pour contrer la faillite de certaines entreprises. Cette crise est également écologique, les températures vont augmenter de deux à trois degrés d’ici cinquante ans. Il faut renforcer la croissance verte car elle est inéluctable, mais de multiples interrogations se posent. Tout d’abord la croissance

Constitution de la Vème République Droit administratif : -Le droit des administrés, des administrants… Droit des collectivités territoriales : -C’est le droit qui s’applique aux régions, aux départements, aux communes… Droit fiscal : -Met en relation l’administration fiscale et les contribuables Droit de la procédure civile : -Les règles qui organisent pour tout citoyen la possibilité de porter une affaire en justice et d’obtenir de cette juridiction une décision de justice. Droit international

TD Master I Droit de l’entreprise Droit fiscal Séance n° 3 Thème : La TVA – Champ d’application La société FURNAR exerce une activité économique de manière indépendante au sens de l’article 256 A du CGI. En effet, elle exerce une activité de production expressément visée par le 5e alinéa de cet article. Les autres activités économiques visées par cet article sont : ➢ Les producteurs ➢ Les commerçants ➢ Prestataires de services ➢ Les activités extractives