Durée De La Force Obligatoire De La Lois

Histoire des sourcesLes coutumes écrites sont-elles des lois ? « Le roi inspire vigueur de loi aux coutumes », Guy Coquille exprime ceci à propos des coutumes. En effet, selon lui, le roi inspire vigueur de loi aux coutumes rédigées. Le roi respecte et confirme les coutumes existantes. Les coutumes sont rédigées sous l’autorité royale de Charles VII en avril 1454. Les coutumes sont organisées et harmonisées, facilitant alors le travail des juges et des tribunaux

conformité des traités internationaux à la Constitution...................................................................................................................................................................... p. 3 2. La conformité des lois à la Constitution.................................................................................................................................................................................................. p. 3 B. Le contrôle de conventionnalité

Définition du Droit Polysémie du mot Droit (on écarte l’adjectif) Le droit de vote Les droits d’auteur Le droit d’expression Être dans son droit Le droit civil Le droit naturel Le droit d’ainesse Le droit écrit Le droit de propriété La force prime le droit Le droit individuel est le droit subjectif. Le droit civil, naturel est général, impersonnel, c’est donc le droit objectif. Entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais une correspondance, un lien. Exemple

subjectif Section 1 : Le droit objectif Règles de droit : obligatoire (forme de commandement) et générale (cad impersonnelle). Elle s’applique à un type de situation et non à une personne donnée. Existence d’une contrainte étatique, ouvre le droit d’aller devant le juge pour demander l’application → sanction. (Article 203 du code civil : nourrir, entretenir les enfants.) 2 types de règles : Les règles impératives ; obligatoire et on ne peut y déroger. Les règles supplétives ; il est possible

accord. - Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application. - Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, primes, retraite...). Le droit à la négociation collective est un droit des salariés qui n'est prévu dans le code du travail que depuis la loi du 13 juillet 1971. Le principe est donc le droit à la négociation collective pour

populaire. Dans le système juridique positif, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements inégale entre les deux, qui ont un caractère obligatoire et s’imposent aux tribunaux ; - d’autre part la jurisprudence et la doctrine qui n’ont pas de force obligatoire mais qui sont tout de même des facteurs essentiels et indispensables dans l’évolution du droit, parce qu’elles influent sur les décisions des tribunaux et même sur la loi et la coutume. PREMIERE

règle de droit présente des caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie de façon abstraite (ex : les commerçants). - Elle est obligatoire et sa violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique. Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on

coutume Dans l’Histoire, notre droit français s’est beaucoup fondé sur la coutume. En dehors de France, les règles coutumières sont beaucoup utilisées et prennent une place essentielle. La coutume : répétition d’un comportement considéré comme obligatoire au sein d’une société donnée. Les usages sont des pratiques sociales ayant acquis une certaine portée normative. --> droit spontané. La répétition des faits va être avalisée par le droit. Remarque : Gradation entre usage et coutume En

mixtes PREMIERE PARTIE L’EXISTENCE DU DROIT OBJECTIF TITRE I. LA MANIFESTATION DU DROIT CHAPITRE I. LES CARACTÈRES GENERAUX DE LA RÈGLE DE DROIT Section I Les critères du juridique § I Des règles abstraites, générales, permanentes et obligatoires § II Des règles laïques Section II. Le raisonnement juridique § I L’outil juridique : le syllogisme A. - La majeure, la mineure et la solution B. - Où trouve-t-on la majeure ? § II L’opération juridique : la qualification CHAPITRE II

[.....] Il existe plusieurs catégories de reglements . Au sens le plus classique du terme, le reglement est celui qui est pris pour l'application pour l'execution des lois. La deuxieme catégorie correspond a un reglement autonome, il s'agit du reglement visé par l'article 37 de la constitutiton.Il intervient dans le domaine qui lui est reservé , c'est a dire dans les matieres autres que celles énumérées dans l'article 34 de la constitution.Selon l'autorité dont il émane, le reglement prend des