Dyarchie Exécutif

l'État, la structure des différentes juridictions continuant ainsi à relever des études de droit civil. De même le droit administratif conserverait son domaine propre. Mais cela implique que soit enfin approfondie cette distinction au sein du pouvoir exécutif, des gouvernants et des simples agents, les premiers seuls relevant du droit constitutionnel. Il reste le problème d'institutions comme les partis politiques, qu'une telle définition ne permet pas d'inclure dans le droit constitutionnel. C'est pourquoi

FORME DE L'ETAT Le Gabon est un Etat unitaire, divisé en neuf provinces. Type de régime Le Gabon est une République, son régime est de type présidentiel. POUVOIR EXECUTIF Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Le Président de la République est le Chef d'Etat. Il veille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine

locales. (Section III). Section I La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration territoriale d'Etat L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays. Publication de la REMALD. Collection « Manuels et travaux universitaires » n° 69. 2006

gouvernement de proposer lui-même un projet et de le faire adopter directement par le peuple sans le soumettre préalablement au Parlement. Une question se pose alors : sous quelles conditions les parlementaires acceptent-ils d'offrir au pouvoir exécutif de plus larges prérogatives en matière de révision constitutionnelle ? Il convient alors de distinguer deux types de conditions contenues dans la loi du 3 juin 1958 : les conditions de forme et les conditions de fond. I. Les conditions

les différences que l’on peut introduire par rapport à la 3ème et à la 5ème République ? Pour y répondre, il conviendra d’étudier dans un premier temps le pouvoir législatif sous la quatrième République (I) et dans un deuxième temps le pouvoir exécutif sous la quatrième République (II). Le pouvoir législatif sous la quatrième République L’Assemblée nationale L’Assemblée nationale était la chambre des députés dans la troisième République 619 députés élus pour 5 ans

Parlement. Le bicaméralisme consacré par les textes de 1958 se présente de ce fait comme un bicaméralisme inégalitaire : A) Première chambre de part sa prépondérance dans le cadre de la procédure législative et de ses interactions avec le pouvoir exécutif, par l’intermédiaire du gouvernement : Du fait de l’élection au suffrage universel direct de ses membres, (scrutin majoritaire uninominal à deux tours) la chambre basse jouit d’une plus grande légitimité que le Sénat. Il apparaît en outre que

« parfait » des institutions en équilibre en utilisant une séparation souple des pouvoirs annexée au modèle libéral. Caractérisant cette séparation souple, dans les moyens de limitation organique (face au droit de dissolution), la limitation du pouvoir exécutif par le législatif se traduit entre autre par une question sur la responsabilité politique des ministres et la légitimité des membres du gouvernement et du Président accordé par leur investiture. Selon l'article 8, le premier ministre tient la plénitude

distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le pouvoir judiciaire

1791. En effet, le pouvoir législatif appartient bien à 5 institutions différentes : le premier consul, le conseil d’état, le Sénat, qui ont un rôle majeur, le tribunal et le corps législatif à titre de rôle secondaire car peu important. Le pouvoir exécutif revient également au premier consul et enfin, le pouvoir judiciaire, au tribunal de cassation élu par le premier consul mais c’est bien le premier consul qui revient dans chaque pouvoirs. En 1804, il se proclamera Empereur et la France retourne en

entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. L'actualité de l'été 2005 a suscité un regain d'intérêt politique pour les ordonnances, le pouvoir exécutif ayant fait adopter la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. ➢ Le Conseil constitutionnel a, pour l'essentiel, confirmé sa jurisprudence en matière d'ordonnances