Dyarchie Exécutif

devra être soumit pour avis à un organe créé ad hoc (pour l'occasion) = le comité consultatif constitutionnel , soumit au peuple à l'occasion d'un référendum 2# conditions de fond = le suffrage universel est la seule source du pouvoir , le pouvoir exécutif et législatif sont séparés , le gouvernement doit être responsable devant le parlement , indépendance de l'autorité judiciaire , l'organisation entre la République et les peuples associés (la communauté = l'outre mer) II/ l'écriture de la constitution

libéraux et réhabilitant le leadership de la bourgeoisie par le retour au suffrage censitaire. ► 22 août 1795 : Constitution de l’an III : animée par une volonté d’éviter tout retour à la dictature : d’où une séparation des pouvoirs scrupuleuse : exécutif confié à un Directoire de 5 membres élus par le pouvoir législatif, divisé en deux chambres : Conseil des 500 et Conseil des Anciens. Aucune passerelle entre les pouvoirs, sauf responsabilité pénale des ministres. En conséquence, les conflits qui

administratives d’encadrement sont représentées par des organes dont les uns assument une fonction d’impulsion (A), tandis que les autres sont investis de pouvoirs supérieurs de gestion (B). A - Les organes d’impulsion “Il ne saurait exister de dyarchie au sommet” rappelait le général de Gaulle en 1964. Néanmoins, la Constitution de 1958 a mis en place un bicéphalisme administratif : dans l’exercice du pouvoir réglementaire central et dans l’exercice du pouvoir de nomination des fonctionnaires

au chef de l’état d’arbitrer entre les pouvoir publics et plus particulièrement, d’arbitrer les éventuels conflits entre le 1er ministre et les députés. Cela devra être fait sans contreseing ministériel (= inventé pour responsabiliser le pouvoir exécutif, le 1er ministre et le ministre responsable signe a cote du président et alors, l’AN peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement ; ex : un PR a pris une décision, il a décidé d’augmenter la TVA ; le président doit signer le papier ; hors

pas quant à la nature du régime. Le 17 février 1871, on adopte le pacte de Bordeaux, où se réunissait l’Assemblée nationale. Elle est dominée par une figure importante, Thiers. Il est désigné par cette assemblée comme étant « le chef du pouvoir exécutif de la République française ». C’est à partir de cette période que l’on va parler du président de la République française. Thiers est à la fois le chef de l’Etat et le chef du Gouvernement, il est donc responsable devant l’Assemblée nationale. L’Assemblée

efficacité pour être plus proche des usagers. Partie 1 : l’administration d’État 1. La subordination de l’administration au pouvoir politique Article 20 de la constitution Cela confirme que l’administration est un outil : aux mains du pouvoir exécutif pour mener la politique de la nation. Elle n’a pas de finalité propre mais exerce l’intérêt général. 3 niveaux de subordination : Politique : chaque administration, au niveau de l’État, a un chef : le ministre, en charge du domaine concerné. L’administration

difficile de la perdre mais il est encore plus difficile de la donner. Les présidents du conseil qui ont participé à cette situation : BOURGES MONAURY propose en 1957 une réforme institutionnelle en Algérie avec un parlement fédératif, un exécutif spécifique et collège électoral unique. Mais les européens d’Algérie la refusent puisqu’ils seraient très minoritaires. Le gouvernement est donc renversé fin septembre 1957. GAILLARD reprend le projet mais il l’atténue et son application est conditionnée :

seule année, celle du 22 août 1795 (ou 5fructidor an III) ne dura que quatre ans et celle du 4 novembre 1848 seulement trois ans. Vous noterez que dans un régime présidentiel il n’y a pas nécessairement de Président puisqu’en 1791 le chef du pouvoir exécutif est le Roi et qu’en 1795 c’est un Directoire composé de cinq membres. On peut déceler des éléments de ces constitutions dans le cadre des institutions actuelles : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 laquelle avait été

gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification

c'est-à-dire un droit différent du droit privé. En France ce droit de l’administration diffère donc du droit commun et cela a été historiquement justifié par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. L’administration qui relève du pouvoir exécutif ne pouvait être soumisse au pouvoir judiciaire sauf à méconnaître le principe décrit par Montesquieu (l’esprit de la loi, séparation des pouvoirs). Dés 1790 il sera interdit aux juges judiciaires de se reconnaître compétent pour trancher les litiges