Débiteur Hôtellerie

remise d’un document qui transfère les créances cédées au banquier. La cession ne se distingue pas du crédit concernant les créances cédées mais en constitue l’instrument. CEDANT, CESSIONAIRE ET DEBITEUR DANS UNE CESSION DAILLY La cession Dailly met en relation un cessionnaire, un cédant et un débiteur. Le cessionnaire (ex : banque) a nécessairement la qualité d’établissement de crédit et le cédant est une personne morale de droit privé ou de droit public (ex : entreprise ou administration) ou

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

obligée par une action en justice, mais le débiteur peut toutefois s’exécuter volontairement et de conséquences vont en découler. L’exécution sera dans cette hypothèse valable et personne ne pourra revenir dessus. Notamment le débiteur ne pourra pas demander le remboursement de ce qu’il a verse. Par ailleurs il ne s’agit d’un don, c’est pourquoi on n’appliquera pas au paiement de l’obligation naturel les règles des libéralités. Deuxième point : si le débiteur promet de s’exécuter, on considère tout

Droit des obligations Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux

créancier et un débiteur. Effectivement, ce rapport va se retrouver aussi bien dans les droits personnes que dans les droits réels, aussi bien en droit commercial qu’en droit de la famille. Par exemple, deux personnes qui se séparent : l’auteur de la rupture pourra être condamné à indemniser le concubin dite victime selon les dispositions de l’article 1382 du code civil. Toujours en droit de la famille, l’obligation alimentaire (article 205) est fondé sur un rapport entre débiteur et créancier, à

unilatéral par nature, il n’engage qu’une seule partie qui est la caution qui n'obtient aucune contrepartie à son engagement, même lorsqu'elle veut rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement. Toutefois, le créancier doit aussi remplir certaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de

deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir d’attacher sa ceinture de sécurité n’est pas une obligation juridique pris dans ce sens car il n’existe pas de créancier pouvant en réclamer l’exécution en son profit. Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspect actif de ce rapport (la créance), et l’aspect passif

le cadre de la fiducie-sûreté Le débiteur transfére à son créancier, à titre de sûreté, la propriété d'un bien. Le créancier s'engage à rétrocéder ce bien au débiteur aprés exécution de l'obligation ainsi garantie. Le transfert de propriété à titre de sûreté a comme première particularité d'être provisoire. Il est dans l'intention des parties, conformément au pacte fiduciaire, que la propriété des biens fiduciaires doit retourner au débiteur dès que celui-ci aura rempli ses obligations

contractuel avec celui-ci et qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une faute dudit centre. Christelle X se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt rendu. Il s’agit de savoir si un tiers, victime par ricochet, pouvait invoquer le manquement du débiteur à son obligation contractuelle pour engager la responsabilité du fait personnel et cela sans rapporter une faute distincte de la violation du contrat. La première chambre civile de la cour de cassation a, par un arrêt du 13 février 2001, cassé

définit comme le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. Le débiteur c'est celui qui est engagé, qui doit quelque chose et le créancier c'est celui qui attend quelque chose de l'autre. Ex : Dans un contrat de vente, l'acheteur est le débiteur (payer le prix) mais il est aussi créancier car son contractant doit lui remettre la chose vendue. Dans l'obligation, il a toujours un aspect passif, à savoir la dette du débiteur et un aspect actif, à savoir la créance dont le créancier est